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Succession ab intestat
2022
L'article L. 132-8 du Code des assurances indique que la désignation des héritiers est faite au profit de bénéficiaires déterminés. Il faut donc, comme l'indique une réponse ministérielle de 2009 357 , rechercher les héritiers légaux : …
La désignation du partenaire
2022
Par analogie avec le conjoint, on peut appliquer au partenaire l'article L. 132-8 du Code des assurances : est bénéficiaire du contrat d'assurance-vie celui qui a la qualité de partenaire au décès du souscripteur. …
La désignation du conjoint
2022
Sans autres précisions, cette qualité de conjoint, simple en apparence, est susceptible d'engendrer au décès de l'assuré des difficultés d'interprétation parfaitement évitables. Il convient là encore d'être le plus précis possible pour ne pas devoir interpréter la volonté du souscripteur. …
La désignation des enfants
2022
– La détermination des enfants. – On détermine les bénéficiaires à l'époque de l'exigibilité des prestations, c'est-à-dire au jour du dénouement du contrat. Sont donc dans ce cas bénéficiaires les enfants vivants ou conçus à cette date 353 . Il s'agit des enfants qui bénéficient d'un lien de filiation juridiquement établi, sauf clause …
La désignation par qualité
2022
L'article L. 132-8 du Code des assurances, susvisé, identifie trois qualités parmi les plus courantes (conjoint, enfants de l'assuré et héritiers), sans naturellement que cetteliste soit exhaustive. Le même article précise, en outre, que les héritiers ainsi désignés ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la …
L'identification de la personne du bénéficiaire
2022
Le bénéficiaire peut aussi être déterminable : tel est le cas lorsque, non désigné nominativement, il est suffisamment défini dans la clause bénéficiaire par ses qualités (familiales, professionnelles…) pour pouvoir être déterminé avec certitude à l'ouverture du contrat. …
Rédaction de la clause bénéficiaire : principes fondamentaux
2022
À tout le moins, pour que la désignation du bénéficiaire soit valable, faut-il que le bénéficiaire soit déterminé ou déterminable 351 . À défaut, il s'agira d'une assurance sans désignation de bénéficiaire 352 et le capital assuré reviendra dans l'actif de la succession pour s'y voir appliquer les règles civiles et fiscales du droit des successions. Il est donc essentiel de pouvoir identifier sans difficulté le bénéficiaire du contrat (Sous-section I) pour lui permettre de faire valoir ses droits au dénouement du contrat (Sous-section …
Les avantages de la donation-partage transgénérationnelle
2022
– La donation-partage transgénérationnelle peut-elle être cumulative ? – Oui, la donation-partage transgénérationnelle peut être cumulative, c'est-à-dire porter sur des biens compris dans la succession du grand-parent prédécédé et les biens appartenant au grand-parent survivant. …
Les avantages de la donation-partage transgénérationnelle
2022
– Les avantages propres aux donations-partages transgénérationnelles. – Outre les avantages communs à toutes les donations-partages, la donation-partage transgénérationnelle a des prérogatives qui lui sont spécifiques. …
Donation-partage transgénérationnelle (réincorporant ou non)
2022
La transmission transgénérationnelle peut être définie comme la transmission par des grands-parents à leurs petits-enfants de biens qui seront, lors de l'ouverture de la succession des grands-parents, imputés sur la réserve héréditaire de l'enfant pivot (génération intermédiaire). …