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Les conséquences fiscales du démembrement de la garantie
2022
La même question se pose si l'article 757 B du Code général des impôts trouve à s'appliquer au décès du souscripteur. …
Les conséquences fiscales du démembrement de la garantie
2022
Le prélèvement de la taxe de l'article 990 I du Code général des impôts est effectué par l'assureur à la source. En cas de quasi-usufruit, il est nécessairement supporté par l'usufruitier. Celui-ci, réglant la dette fiscale du nu-propriétaire, devient donc son créancier 374 . Il devrait alors lui demander le remboursement de l'avance de fonds, ce qui est rarement le cas dans les faits et pourrait être analysé comme une donation …
Montant de la créance de restitution
2022
– L'indexation et la déduction fiscale. – Reste à savoir, une fois le calcul de la créance de restitution indexée obtenu, si ce montant pourra être déduit du calcul des droits de mutation à titre gratuit dans la succession du débiteur de la restitution. L'administration fiscale s'est prononcée sur cette question par une réponse ministérielle en indiquant : « En ce qui concerne le montant déductible, l'administration a précisé que le droit de l'usufruitier ne peut, au point de vue fiscal, être réputé avoir porté sur une valeur supérieure à celle qui a été déclarée pour la liquidation de …
Les stipulations protectrices du nu-propriétaire
2022
Lorsque la garantie porte sur une somme d'argent, l'obligation de dresser inventaire fixée à l'article 600 du Code civil est exécutée par l'assureur qui adresse au nu-propriétaire un acte de quittance du paiement fait à l'usufruitier. …
Les stipulations protectrices du nu-propriétaire
2022
Le nu-propriétaire de la garantie décès bénéficie de la protection accordée à tout nu-propriétaire. …
Les droits de l'usufruitier
2022
– La dévolution verticale de la garantie décès. – Le rédacteur doit prévoir le mode de dévolution de la garantie dans l'hypothèse où l'usufruitier ou le nu-propriétaire désigné ou l'un des deux ne peuvent pas recevoir la garantie. …
Les droits de l'usufruitier
2022
La clause bénéficiaire peut également offrir à l'usufruitier la possibilité de choisir entre un démembrement et le partage de la garantie entre tous les bénéficiaires par ventilation de leurs droits respectifs. Dans ce cas, la clause doit préciser la clé de répartition de la garantie entre ces bénéficiaires …
La validité des clauses à option
2022
– Clause alternative. – Inclure des options dans la clause bénéficiaire revient à rédiger une clause alternative. Certaines compagnies d'assurance sont cependant hostiles à la rédaction de telles clauses au motif que celles-ci contreviendraient aux règles de la stipulation pour autrui et que leur application pourrait entraîner, pour la fraction reçue par les bénéficiaires autres que celui qui bénéficie du choix des quotités, une imposition aux droits de mutation à titre gratuit. Pour éviter ce risque, ces assureurs préfèrent privilégier une division des primes (par ex., par la souscription de …
Les clauses particulières
2022
La rédaction de la clause bénéficiaire est une tâche particulièrement complexe puisqu'elle s'inscrit généralement dans une stratégie patrimoniale de transmission qui nécessite de tenir compte de la situation familiale du souscripteur et donc des autres dispositions qu'il a pu prendre dans le cadre de cette …
Les droits du bénéficiaire
2022
La rédaction de la clause de représentation est donc spécialement importante. En effet, la référence aux enfants de l'assuré, sans autres précisions, à la différence de celle visant les héritiers de l'assuré, ne contient pas implicitement une clause de représentation. Aussi, le souscripteur qui souhaite que ses petits-enfants reçoivent la fraction de garantie qui ne peut pas être attribuée à leur auteur en cas de prédécès, doit le …