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Expliquer les étapes d'un dossier
2022
– Le développement du legal design . – Depuis quelques années, s'est développée l'utilisation du legal design , du « dessin juridique », destiné à rendre les informations et documents juridiques plus compréhensibles pour les clients destinataires. Basé sur des techniques de graphisme, il permet de visualiser le droit au lieu de le lire, afin d'optimiser la diffusion de l'information et son assimilation. Utiliser le legal design pour expliquer les différentes étapes d'un dossier sous forme de schémas, frise chronologique ou autre, est un moyen de rendre l'information plus claire et plus …
Expliquer ce que l'on va faire, ne pas faire, et à quel prix : les lettres de mission
2022
– La pratique des lettres de mission. – Expliquer les contours de notre mission, son coût, et l'étendue de ce que notre intervention va comprendre (ou non) est essentiel à l'existence du climat de confiance et d'encadrement que doit ressentir un client en début de dossier. Cela permettra à ce dernier de prendre conscience du travail qui est effectué par son notaire, dans son intérêt, mais aussi de ce qui est attendu de lui afin que l'opération se déroule …
Le notaire, un rôle de « premier instituteur du droit » au service de l'ingénierie notariale
2022
– Le notaire et son rôle de premier instituteur du droit. – Le notaire est naturellement le conseiller des citoyens, des familles et de chacun de leurs membres dans les opérations juridiques ou administratives les concernant. Il est le lien entre l'individu et l'administration, avec un rôle « d'explicateur » du droit, « d'instituteur de la loi » 044 . Le notaire doit veiller à ce que les parties comprennent les engagements qu'elles prennent, dans un souci d'anticipation du contentieux et de pacification de leurs relations futures. Dans le rapport de synthèse du 111 e Congrès des notaires de …
Le notaire, un rôle de « premier instituteur du droit » au service de l'ingénierie notariale
2022
– Le notaire conseil des parties. La définition du Conseiller Réal. – Nous rappellerons ici la définition du notariat telle que donnée par le Conseiller Réal lors des débats de la loi du 25 ventôse an XI, contenant l'organisation du notariat 041 . …
Roumanie
2022
– Diagnostics : peu de diagnostics, mais un certificat de performance énergétique transmis à peine de nullité. – Le vendeur est tenu de mettre à la disposition du candidat acquéreur, préalablement à la conclusion du contrat, une copie du certificat de performance énergétique du bâtiment, sous peine de nullité relative de l'acte juridique conclu en son absence 030 …
Espagne
2022
– Pas de diagnostics techniques obligatoires. – En Espagne le notaire procède, en amont de la signature d'un acte de vente d'un bien immobilier, à des investigations et recherches comparables à ce que nous connaissons en France : vérification de l'identité des parties, de la propriété du vendeur, des charges et servitudes grevant le bien, droits de préemption, documents cadastraux, paiement des charges de copropriété par le vendeur, etc. En revanche, à l'exception du certificat de performance énergétique ( certificado de eficiencia energética ), auquel l'acquéreur particulier peut d'ailleurs …
Suisse (canton de Vaud et notamment Lausanne)
2022
– La Suisse, un état fédéral. – Rappelons en préambule qu'en Suisse le droit civil (de fond) est fédéral, mais sa mise en œuvre (procédure) cantonale. En conséquence : …
Belgique
2022
– Moins de diagnostics. – La liste des diagnostics immobiliers obligatoires est moins longue qu'en France et comprend un certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) et un certificat de contrôle électrique (pour les biens à usage d'habitation uniquement). …
Belgique
2022
– Pas d'annexe en Belgique ! – En Belgique, hormis le cas particulier de l'acquisition d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement (loi « Breyne » du 9 juillet 1971), les documents devant être remis à un acquéreur n'ont pas à être annexés ni à l'avant-contrat ni à l'acte authentique. …
Augmentation du volume des actes et des annexes
2022
– Les documents devant être remis en application de la loi Alur. – L'article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation introduit par la loi Alur du 27 mars 2014 est caractéristique de l'allongement des investigations préalables à la formation de la vente (ou du départ du délai de rétractation de l'acquéreur). La loi Alur impose la remise d'un certain nombre de documents et informations obligatoires à un acquéreur d'un bien immobilier en copropriété. Leur réunion dans un délai raisonnable n'est pas toujours chose aisée, et la fluidité du processus immobilier pâtit ici de la …