– Pas d'annexe en Belgique ! – En Belgique, hormis le cas particulier de l'acquisition d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement (loi « Breyne » du 9 juillet 1971), les documents devant être remis à un acquéreur n'ont pas à être annexés ni à l'avant-contrat ni à l'acte authentique.
Belgique
Belgique
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Moins de diagnostics. – La liste des diagnostics immobiliers obligatoires est moins longue qu'en France et comprend un certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) et un certificat de contrôle électrique (pour les biens à usage d'habitation uniquement).
Les recherches et documents réunis par le notaire à destination de l'acquéreur immobilier sont comparables à ce qui est imposé en France (renseignements urbanistiques, documents et informations relatifs à la copropriété, attestation relative à la pollution du sol, situation du bien dans une zone à risques, etc.).
– Particularité : le contrôle de l'assurance en responsabilité décennale. – Dans le cas d'un immeuble pour lequel le permis a été délivré après le 1er juillet 2018, le notaire est tenu de contrôler que l'attestation d'assurance en responsabilité décennale des intervenants concernés est remise à l'acquéreur.
– Volume d'un acte authentique de vente. – Pour la vente d'un appartement en copropriété situé à Bruxelles, l'acte authentique de vente comportera une quinzaine de pages…