– Pas de diagnostics techniques obligatoires. – En Espagne le notaire procède, en amont de la signature d'un acte de vente d'un bien immobilier, à des investigations et recherches comparables à ce que nous connaissons en France : vérification de l'identité des parties, de la propriété du vendeur, des charges et servitudes grevant le bien, droits de préemption, documents cadastraux, paiement des charges de copropriété par le vendeur, etc. En revanche, à l'exception du certificat de performance énergétique (certificado de eficiencia energética), auquel l'acquéreur particulier peut d'ailleurs renoncer, aucun diagnostic technique obligatoire n'est imposé par la loi.
Espagne
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Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Certaines particularités du processus immobilier sont par ailleurs intéressantes :
- la vérification par le notaire du paiement de la taxe foncière par le vendeur : en Espagne, le notaire est tenu de vérifier si l'impôt relatif à la taxe foncière (Impuesto sobre bienes inmuebles [IBI]) a bien été payé pour les quatre années précédant la vente ;
- en cas de vente par un non-résident, le notaire doit vérifier qu'est bien prélevée sur le prix de vente la taxe de 3 % due au Trésor public ;
- pas de rôle de « collecteur d'impôts » : le notaire n'est pas tenu de percevoir les taxes et impôts dus dans le cadre d'une vente immobilière comme en France, mais doit seulement avertir les parties des impôts à payer et auprès de qui.
– Volume d'un acte authentique de vente. – Pour la vente d'un appartement en copropriété situé à Madrid, l'acte authentique de vente comportera une vingtaine de pages…