Roumanie

– Des vérifications proches de celles effectuées en France. – En Roumanie, le notaire réunit des documents classiquement connus en France ou similaires, tels que ceux prouvant le droit de propriété du vendeur (et notamment les extraits du livre foncier), ou encore les attestations fiscales relatives aux sommes dues aux administrations du lieu de situation du bien⁰²⁷. Il doit vérifier que le paiement des sommes dues à la copropriété a bien été effectué, et avoir la preuve de l'accomplissement de la procédure d'exercice du droit de préemption pour les immeubles classés monuments historiques⁰²⁸ ou pour les terrains du fonds forestier en propriété privée⁰²⁹.

– Diagnostics : peu de diagnostics, mais un certificat de performance énergétique transmis à peine de nullité. – Le vendeur est tenu de mettre à la disposition du candidat acquéreur, préalablement à la conclusion du contrat, une copie du certificat de performance énergétique du bâtiment, sous peine de nullité relative de l'acte juridique conclu en son absence⁰³⁰.

– Un acte de trois pages. – Un acte de vente d'un appartement en copropriété compte en moyenne trois pages.