Suisse (canton de Vaud et notamment Lausanne)

L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise

De la création au développement : la naissance de l'entreprise

Le choix cornélien du mode d'exploitation
Les impacts sur la personne et sur le patrimoine du chef d'entreprise
L'impérieuse nécessité de résoudre (vite) la quadrature du cercle, par une société libre

Du développement à la consolidation : la maturité de la société

Les ressources et schémas pour développer l'entreprise
Les risques qui pourraient faire vaciller l'entreprise ont-ils été bien identifiés ?
Ingénierie notariale : de nouvelles compétences au service des entreprises

De la consolidation à la pérennisation et à la diversification : la transformation de la société

Penser à la société pour porter un projet patrimonial
La société, bien plus que le véhicule d'un projet professionnel ou patrimonial

Suisse (canton de Vaud et notamment Lausanne)

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– La Suisse, un état fédéral. – Rappelons en préambule qu'en Suisse le droit civil (de fond) est fédéral, mais sa mise en œuvre (procédure) cantonale. En conséquence :
  • la profession de notaire relève de la compétence des cantons ; chaque canton adopte sa propre loi sur le notariat. La compétence territoriale du notaire est limitée au canton ;
  • la tenue du Registre foncier (et du cadastre) relève de la compétence des cantons ; chaque canton adopte sa propre loi. Une ordonnance fédérale fixe cependant l'essentiel des règles liées à la tenue du registre.
Les droits de mutation immobilière sont prélevés aux niveaux cantonal et communal (3,3 % du prix d'achat dans le canton de Vaud [2,2 % pour le canton, 1,1 % pour la commune]). Il en est de même pour les impôts sur les plus-values immobilières ( « gains immobiliers »)024.
– Les vérifications effectuées par le notaire suisse. – La loi vaudoise sur le notariat impose au notaire un « devoir de renseigner », sans fixer quels documents doivent être remis à l'acquéreur. Dans la pratique, le notaire remet à ce dernier un extrait du livre foncier relatif à l'immeuble concerné (lequel indique notamment les droits et charges (servitudes, etc.).
En matière de pollution, le canton tient un registre des sites pollués ; le notaire signalera à l'acquéreur si la parcelle y est répertoriée ou non.
Seuls deux diagnostics sont obligatoires :
  • un certificat énergétique doit être remis par le vendeur à l'acquéreur, avant la signature de l'acte de vente. Le notaire s'en assure. Ce certificat n'a qu'une portée informative et n'emporte aucune garantie sur son contenu ;
  • installations électriques : un contrôle, à charge de l'acquéreur, est obligatoire après chaque transfert de propriété si le dernier contrôle date de plus de cinq ans. Le notaire ne s'en assure pas.
Il est de la responsabilité de l'acquéreur de se renseigner quant à l'état matériel de l'immeuble. Le notaire ne fait qu'attirer l'attention de l'acheteur sur les domaines suivants : pollution, amiante, radon, installations électriques (à charge pour l'acquéreur de faire appel s'il le souhaite à des spécialistes dans ces domaines).
– Autres vérifications. – En principe, le notaire ne s'assure pas du paiement des charges de copropriété (charges de « propriété par étages ») par le vendeur.
Lorsque le vendeur est domicilié à l'étranger, le notaire s'assure auprès de l'autorité fiscale que l'impôt sur le revenu (ou l'impôt sur la fortune) pour l'immeuble en Suisse a été payé par le vendeur ; l'attestation délivrée par l'autorité fiscale est nécessaire pour l'inscription du transfert de propriété par le Registre foncier.
Le notaire s'assure également que l'acquéreur peut valablement acquérir un bien immobilier en Suisse (une loi fédérale prévoit des restrictions au droit de s'établir en Suisse).
La vente d'un logement loué peut dans certains cas être soumise à autorisation du service du logement qui s'assure que le locataire n'est pas mis à la porte.
– Un acte de vente sans annexes et d'une quinzaine de pages. – Un acte authentique relatif à la vente d'un bien immobilier ne contient généralement aucune annexe et comporte environ quinze pages. Un seul notaire intervient par dossier, et selon l'usage il est choisi par l'acquéreur.