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Devoirs de conseil et d'information du notaire en matière d'abus de droit
2022
– Devoir de conseil, défaut de conseil ou conseil inexact. – Le notaire peut conseiller ses clients sur les possibilités fiscales s'ouvrant à eux, mais il en a également le devoir. En outre, cette obligation de conseil a un caractère absolu, car elle pèse sur le notaire même si le client est assisté d'un autre professionnel. Un notaire n'est pas déchargé de son devoir de conseil par la présence d'un autre notaire ou d'un avocat 177 . Le professeur Jean Prieur rappelait qu' « on a découvert chez le notaire un véritable ingénieur patrimonial, au service d'une même cause : l'optimisation, …
Devoirs de conseil et d'information du notaire en matière d'abus de droit
2022
– Responsabilité notariale et sanctions. – Dans un contexte de contentieux fiscaux de plus en plus lourds, le rôle et la responsabilité du notaire sont fondamentaux 176 . Grâce à sa connaissance fiscale, à son conseil anticipé et éclairé, le notaire analysera la situation globale de son client pour lui présenter les pistes possibles pour atteindre le résultat souhaité, le tout dans les limites de l'abus de droit rappelées précédemment. En cas de fraude ou de fictivité de la stratégie patrimoniale envisagée, le notaire doit refuser d'instrumenter. Àdéfaut, l'article 1742 du Code général des …
La nouvelle procédure dite du « mini-abus de droit »
2022
– Les atténuations de la procédure de mini-abus de droit. – Deux tempéraments sont apportés à la procédure de l'article L. 64 A du Livre des procédures fiscales : …
La nouvelle procédure dite du « mini-abus de droit »
2022
– Conséquences de la qualification d'abus de droit fiscal. – La qualification d'abus de droit fiscal, au sens de l'article L. 64 A du Livre des procédures fiscales, emporte plusieurs sanctions : …
La nouvelle procédure dite du « mini-abus de droit »
2022
– Le mini-abus de droit limité à la fraude à la loi. – Le « mini-abus de droit » ne vise que l'une des deux hypothèses de l'abus de droit classique, à savoir l'abus de droit par fraude à la loi. …
Nouveaux outils et nouvelles méthodes d'évaluation immobilière
2022
– Nouveaux outils et méthodes d'évaluation immobilière. – De nouveaux outils et méthodes sont mis en place et développés par la profession (ou mis à sa disposition) en matière d'évaluation immobilière. Nous les présentons dans le tableau ci-après. …
Le recours au pacte tontinier dans un cadre sociétaire
2022
– Applications pratiques. – Ce type de clause peut être utilisé pour transmettre un bien entre concubins non pacsés (comme dans l'exemple ci-dessus, pour diminuer le coût de la transmission) ou entre époux (mariés sous un régime séparatiste), notamment pour contourner la réserve héréditaire, mais également entre parents et enfants : les parents (ou l'un d'eux) constituent une société avec leurs enfants ou certains d'entre eux et prévoient dans les statuts une clause d'accroissement par laquelle, en cas de prédécès de l'un d'eux, les autres associés deviendront rétroactivement propriétaires de …
Le recours au pacte tontinier dans un cadre sociétaire
2022
Solution 3 : le pacte tontinier inséré dans les statuts d'une société constituée entre les acquéreurs. …
Maîtriser l'intérêt fiscal de la tontine
2022
Nous baserons nos développements sur les données du cas pratique suivant : « Acquisition avec clause d'accroissement ». …
Acquisition en indivision ou en société ?
2022
Outil privilégié de gestion et de transmission du patrimoine, la société civile est souvent recommandée pour éviter les inconvénients de l'indivision et assurer la transmission optimisée du patrimoine aux descendants. Elle peut toutefois présenter des inconvénients, et une réflexion doit être menée en fonction de la situation de chaque …