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Les contraintes de délai
2022
– Évaluation environnementale et permis de construire. – La question s'est longtemps posée de savoir si un dossier de demande de permis de construire devait intégrer de manière systématique l'évaluation environnementale réalisée. Deux solutions étaient envisageables : …
Les opérations soumises au cas par cas
2022
des travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du Code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 même code comprise entre 10 000 et 40 000 m 2 ; des opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du Code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du même code est comprise entre 10 000 et 40 000 m 2 …
L'objectif ZAN : « zéro artificialisation nette »
2022
– Un objectif national. – Le chapitre III du titre IV de la loi du 22 août 2021, intitulé « Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme » 2148 définit l'objectif et la méthode pour y parvenir. L'objectif est contenu dans l'article 191 de la loi : « Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espace observée à l'échelle nationale soit …
Le compte d'investissement forestier et d'assurance
2022
l'émission par la DDTM d'un certificat attestant que les bois et forêts du titulaire sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du Code forestier ; l'engagement par le donataire ou l'héritier attributaire d'affecter les sommes ainsi transmises conformément aux dispositions des articles L. 352-3 et L. 352-4 du Code forestier, et ce pendant une durée de trente …
Le compte d'investissement forestier et d'assurance
2022
– Assurance et prévoyance. – Àla suite de la tempête Klaus ayant frappé le littoral aquitain le 24 janvier 2009, un important contentieux a été porté devant les juridictions administratives. Ce contentieux reposait essentiellement sur le reproche fait à l'État de ne pas avoir reconnu l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés aux bois par cette tempête, les contrats d'assurance alors souscrits ne prévoyant pas ce risque. La cour administrative de Bordeaux, par un arrêt du 30 juin 2016 2141 , a reconnu la responsabilité de l'État. Certains auteurs en ont conclu que la cour posait …
En matière de transmission
2022
– Un cumul possible avec d'autres régimes de faveur. – Bien que très favorable, le régime fiscal des transmissions de biens forestiers peut en outre se cumuler avec le régime de réduction des droits de mutation à titre gratuit d'entreprises, dit « pacte Dutreil ». Dès lors que les conditions d'application de ce dernier seront applicables, la transmission envisagée bénéficiera d'un double mécanisme de réduction de l'assiette taxable 2139 , permettant d'aboutir à une réduction de 93,75 % de l'assiette taxable des biens objet de la donation …
En matière de transmission
2022
l'acte constatant la mutation ou la déclaration de succession doit être appuyé d'un certificat délivré par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), attestant que : l'héritier, le légataire ou le donataire doit prendre pour lui et pour ses ayants cause futurs l'engagement : …
La gestion durable de la forêt : un objectif national
2022
– Propriété publique et propriété privée. – Environ un quart de la superficie forestière française est détenue par l'État ou les collectivités 2131 . Le reste est détenu par des propriétaires privés. Le régime des forêts détenues par les collectivités publiques est celui du régime forestier, défini par les articles L. 211-1 et suivants du Code forestier. Les forêts privées quant à elles font donc l'objet d'un régime juridique particulier dont l'élaboration a été faite au fil du temps, la force particulière du droit de propriété et de ses caractères « inviolables et sacrés », héritage direct …
Le contrat Natura 2000
2022
– Exonérations fiscales. – De la même manière que la régularisation d'une charte Natura 2000, la régularisation du contrat entraînera pour son signataire (s'il en est également le propriétaire bien évidemment), une exonération des taxes foncières sur les propriétés non bâties 2113 . La limite de ce dispositif est que l'exonération ne peut être acquise qu'au propriétaire, débiteur de l'impôt foncier, alors que le contrat Natura 2000 peut être signé par le titulaire d'un droit personnel (par ex., le locataire), qui n'en profitera donc pas 2114 . Et par ailleurs, en cas de manquement aux …
Le contrat Natura 2000
2022
– Qualité des contractants. – Le contrat Natura 2000 est un contrat administratif signé par l'État, dont la représentation est alors assurée par le préfet, et tout titulaire de droits réels et personnels sur la parcelle concernée : cela peut donc être le propriétaire, l'emphytéote, mais aussi le titulaire d'un bail rural ou de droit commun. L'idée étant ici qu'outre le propriétaire, l'utilisateur puisse également, parallèlement à son activité (on pensera ici au titulaire d'un bail à ferme, donc à l'agriculteur exploitant ces parcelles), s'engager à mettre en œuvre un ensemble d'actions et de …