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La faillite personnelle
2022
Prévue par l'article L. 653-1 du Code de commerce, elle peut frapper toute personne physique (commerçant, artisan, agriculteur, personne ayant une activité indépendante y compris libérale). …
Les sanctions encourues par l'entrepreneur individuel
2022
– Plan. – Au-delà de la procédure collective qui peut frapper l'entrepreneur individuel, il pourra également être poursuivi pour un comportement fautif et ainsi encourir principalement la banqueroute (§ I), la faillite personnelle (§ II) et subsidiairement des peines complémentaires ou alternatives (§ …
Les particularités uniques des outsiders
2022
La société a pour vocation première de porter un projet particulier. Chacune des formes sociales répond à un usage particulier, mais aucune d'entre elles ne peut à ce jour s'adapter à tous les projets, ou au changement de projet. …
Une fiscalité dirigée, et un régime social malheureusement trop contenu
2022
– Le principe de l'impôt sur les sociétés, sans régime de famille. – Le principe de la SAS au niveau de la fiscalité sera celui de l'IS. En fonction de l'atteinte du chiffre d'affaires précisé ci-dessous, comme toutes les sociétés soumises à l'IS (SARL y compris), la SAS relèvera du régime simplifié ou normal …
La SAS, un espace infini de libertés, terrain idéal d'expression pour l'ingénierie notariale
2022
– La nécessité d'éviter un juridisme outrancier. – Cette synthèse « libérale » réalisée, force est de constater que la SAS est un outil sociétaire devenu, au fil de ses réformes successives, extrêmement contractuel. Ainsi, souscrire des actions d'une SAS devient aussi pour l'investisseur une opération à hauts risques, qui nécessitera une lecture extrêmement attentive des statuts et des éventuels pactes d'associés auxquels il sera …
La SAS, un espace infini de libertés, terrain idéal d'expression pour l'ingénierie notariale
2022
– Une direction sur-mesure. – Enfin, les statuts de SAS vont pouvoir également librement déterminer les conditions dans lesquelles la société est dirigée 124 . Pourront être institués tous types d'organe de gouvernance (comités, conseils, assemblées diverses et variées). …
Le régime social historique des commerçants, financièrement attractif, mais aussi conditionnel
2022
– Une malheureuse assimilation des revenus du travail à ceux du capital. – Un bémol à ce coût attractif du régime des travailleurs indépendants doit cependant être mis en avant. Depuis la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale, et sous certaines conditions, les dividendes versés aux gérants majoritaires des SARL, leur conjoint/partenaire et leurs enfants mineurs sont soumis aux cotisations …
Le régime social historique des commerçants, financièrement attractif, mais aussi conditionnel
2022
– La contrainte du poids capitalistique. – Le choix du régime social du gérant de SARL constitue également un domaine dans lequel une réflexion doit être menée. Il sera opéré en fonction du taux de détention capitalistique direct ou indirect du gérant, ou plutôt du taux de détention capitalistique cumulé détenu, directement ou indirectement, par l'ensemble des gérants entre eux (appelé « collège de gérance »), auquel est ajoutée la participation des conjoints/partenaires, enfants mineurs et sociétés contrôlées par le(s)dit(s) …
Translucidité ou impôt sur les sociétés, des portes conditionnellement ouvertes
2022
Nous présentons en annexe différents exemples de SARL constituées en famille qui ne sont pas nécessairement au régime éponyme. …
Translucidité ou impôt sur les sociétés, des portes conditionnellement ouvertes
2022
– Sur le plan fiscal, un principe. – La SARL à associé unique personne physique est, à défaut d'option, translucide 084 . L'associé en question déclare ainsi les résultats de la société au sein de son propre IRPP dans la catégorie qui dépend de la nature de l'activité, professionnelle ou patrimoniale, réalisée. Rappel important, ce régime de translucidité sera de nouveau applicable si les parts d'une SARL soumise à l'IS, précédemment détenue par deux associés, se retrouvent en la seule main d'une personne physique 085 …