La faillite personnelle

L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise

De la création au développement : la naissance de l'entreprise

Le choix cornélien du mode d'exploitation
Les impacts sur la personne et sur le patrimoine du chef d'entreprise
L'impérieuse nécessité de résoudre (vite) la quadrature du cercle, par une société libre

Du développement à la consolidation : la maturité de la société

Les ressources et schémas pour développer l'entreprise
Les risques qui pourraient faire vaciller l'entreprise ont-ils été bien identifiés ?
Ingénierie notariale : de nouvelles compétences au service des entreprises

De la consolidation à la pérennisation et à la diversification : la transformation de la société

Penser à la société pour porter un projet patrimonial
La société, bien plus que le véhicule d'un projet professionnel ou patrimonial

La faillite personnelle

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
Prévue par l'article L. 653-1 du Code de commerce, elle peut frapper toute personne physique (commerçant, artisan, agriculteur, personne ayant une activité indépendante y compris libérale).
Pour être mise en œuvre, deux conditions doivent être réunies :
  • en premier lieu, avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
  • en second lieu, avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif.
– La mise en œuvre. – Cette procédure peut avoir lieu à l'initiative du mandataire judiciaire, du liquidateur, du ministère public ou bien enfin par la majorité des créanciers en cas de carence du mandataire judiciaire.
Cette action peut se cumuler avec l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
La faillite personnelle emporte, pour une durée maximum de quinze ans, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise147.