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Le couple partenaire
2022
– Une séparation « par défaut » bienvenue. – Le pacte civil de solidarité (Pacs), dont le nombre annuel est désormais quasiment équivalent à celui des mariages, peut être conclu sous deux régimes patrimoniaux, étant rappelé que l'alinéa 2 de l'article 515-4 du Code civil dispose sans distinction que « les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun …
La responsabilité fiscale
2022
– La solidarité fiscale attachée au statut de dirigeant. – Les dirigeants, qu'ils soient de droit ou de fait, rémunérés ou bénévoles, peuvent être rendus solidairement responsables du paiement des impositions et pénalités dues par la société s'ils en ont rendu le recouvrement impossible par des manœuvres frauduleuses ou par l'inobservation grave et répétée de leurs obligations fiscales 189 …
La responsabilité spécifique du dirigeant à l'occasion de l'ouverture d'une procédure collective
2022
– L'interdiction de diriger. – En quatrième et dernier lieu, il s'agit de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise et personne morale, pour les faits justifiant une faillite personnelle ou pour avoir omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation 186 …
La responsabilité spécifique du dirigeant à l'occasion de l'ouverture d'une procédure collective
2022
– La responsabilité du dirigeant dans le cadre de la procédure collective. – Plus que des responsabilités, on peut considérer qu'il s'agit de sanctions à l'égard du dirigeant dans la mesure où, si les faits n'avaient pas été commis, la société n'en serait probablement pas arrivée à déposer son bilan. …
Les époux communs en biens
2022
– Le conjoint commun en biens. – Sous ce statut matrimonial, il est distingué trois types de pouvoirs : la gestion concurrente 160 , la gestion exclusive 161 et la cogestion 162 .Ces pouvoirs seront exercés différemment selon la période où nous sommes dans le cadre de la procédure collective. Durant la période d'observation, le débiteur conserve la libre disposition de ses biens. Les pouvoirs de gestion de chacun des époux sont préservés, même en présence d'un administrateur 163 …
Les conséquences de la procédure collective sur la gestion des biens du couple
2022
– Le contexte. – La procédure collective va rejaillir directement sur la gestion des biens du couple dans la mesure où une tierce personne va s'immiscer dans cette gestion et pas uniquement au niveau de l'entreprise individuelle. …
Le droit de gage des créanciers sur les biens du conjoint, partenaire ou concubin
2022
La forme de l'union va avoir une influence directe sur l'étendue du droit de gage des créanciers de l'entrepreneur individuel. …
L'article L. 643-11 du Code de commerce
2022
– Un droit de poursuite maintenu. – Il convient néanmoins de préciser que l'entrepreneur individuel ne peut se prévaloir de cette disposition dès lors que la dette non réglée résulte d'une condamnation pénale ou de droits attachés à la personne de son créancier (action en réparation d'un préjudice corporel …
Les peines complémentaires et alternatives
2022
Le débiteur en faillite encourt, en vertu de l'article L. 654-5, 2 o du Code de commerce, l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, ou d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions peuvent aussi être des alternatives à l'emprisonnement (C. …
La faillite personnelle
2022
– La mise en œuvre. – Cette procédure peut avoir lieu à l'initiative du mandataire judiciaire, du liquidateur, du ministère public ou bien enfin par la majorité des créanciers en cas de carence du mandataire judiciaire. …