Les époux communs en biens

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Les époux communs en biens

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Le conjoint commun en biens. – Sous ce statut matrimonial, il est distingué trois types de pouvoirs : la gestion concurrente160, la gestion exclusive161 et la cogestion162.Ces pouvoirs seront exercés différemment selon la période où nous sommes dans le cadre de la procédure collective. Durant la période d'observation, le débiteur conserve la libre disposition de ses biens. Les pouvoirs de gestion de chacun des époux sont préservés, même en présence d'un administrateur163.
En période de redressement judiciaire, un ou plusieurs administrateurs sont nommés, chargés « ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise »164. En fonction des pouvoirs dévolus à l'administrateur par la décision qui l'aura nommé, les époux pourront continuer à administrer voire disposer de leurs biens. Ils conserveront les pouvoirs non attribués à l'administrateur.
Enfin, si une liquidation judiciaire est ouverte, les époux perdent tous les pouvoirs de gestion qu'ils avaient sur leurs biens. Le liquidateur va administrer tous les biens inclus dans la procédure collective ; le conjoint de l'entrepreneur individuel perd son pouvoir de gestion concurrente, son pouvoir de cogestion et de gestion exclusive.