L'article L. 643-11 du Code de commerce

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L'article L. 643-11 du Code de commerce

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– La fin de la procédure collective. – Issu de la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, l'article L 643-11 du Code de commerce a réformé les effets de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
La procédure collective a pour conséquence de purger l'ensemble des dettes subsistantes ; en clair, l'entrepreneur individuel en liquidation judiciaire n'est plus tenu au remboursement des dettes n'ayant pas été réglées, à compter de la clôture de la procédure. Avant la loi du 26 juillet 2005, cette règle ne pouvait être appliquée qu'une seule fois dans la vie de l'entrepreneur individuel ; si ce dernier connaissait une autre procédure de liquidation judiciaire à l'occasion d'une nouvelle activité, il ne pouvait plus en bénéficier.
L'article L. 643-11 du Code de commerce issu de la loi précitée du 26 juillet 2005 dispose désormais que : « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ».
– Un droit de poursuite maintenu. – Il convient néanmoins de préciser que l'entrepreneur individuel ne peut se prévaloir de cette disposition dès lors que la dette non réglée résulte d'une condamnation pénale ou de droits attachés à la personne de son créancier (action en réparation d'un préjudice corporel notamment).
Par ailleurs, les créanciers subsistants peuvent toujours exercer leur droit de poursuite individuelle, à l'issue de la clôture de la procédure, lorsque la faillite personnelle du débiteur a été prononcée, lorsque l'entrepreneur individuel a été reconnu coupable de banqueroute, ou enfin lorsqu'il a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis.
Il s'agit ici d'une disposition d'une réelle importance quand on sait que le dirigeant d'entreprise condamné à une action pour insuffisance d'actif ne connaît pas l'équivalent.