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S'agissant des cessions de parts sociales
2022
– Cession de parts sociales par acte authentique et opposabilité. – Comme nous l'avons rappelé précédemment, l'article 1865 du Code civil 615 , par renvoi à l'article 1690 du même code, confère à l'acte authentique un très grand avantage. …
Au sujet de l'article 854 du Code civil
2022
– Les donations indirectes. – L'article 854 du Code civil mérite également d'être appréhendé sous l'angle de la donation indirecte. Dès lors, la règle est qu'en présence de statuts établis sous signature privée, les avantages retirés par le successible de l'activité de la société sont présumés être des libéralités, soumises au mécanisme du rapport successoral, et ce quand bien même l'existence et la sincérité de la société ne seraient pas remises en …
Au sujet de l'article 854 du Code civil
2022
– Les donations déguisées. – La condition tenant à l'absence de fraude paraît superfétatoire, en phase de constitution de la société, en présence de statuts établis en la forme authentique. En effet la fraude renvoie, essentiellement, en l'espèce, à la notion de donation déguisée. La donation déguisée, nous le savons, s'opère sous couvert d'un acte n'ayant pas l'apparence d'une libéralité, l'objectif étant de maquiller la donation. Le notaire, garant de l'efficacité des actes qu'il reçoit, ne saurait travestir une opération en en modifiant la …
Au sujet de l'article 854 du Code civil
2022
– La possible exclusion des sociétés de capitaux. – L'article 854 du Code civil s'applique à toutes les sociétés, qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale, qu'elles soient civiles ou commerciales. …
Au sujet de l'article 854 du Code civil
2022
– La lettre du dispositif. – À s'en tenir à la rédaction même de cet article, deux conditions doivent cumulativement être remplies afin d'échapper au mécanisme du rapport successoral : la société doit avoir été constituée et organisée sans fraude et les statuts doivent avoir été rédigés en la forme authentique. …
L'authenticité, le consentement et la qualification
2022
L'authenticité, le consentement et la qualification …
L'écrit à l'usage de la société dans ses relations avec les tiers
2022
– La force probante des registres et documents. – Ces derniers ont, rappelons-le, contre les professionnels qui ont pour obligation de les tenir ou de les établir, la même force probante que les écrits sous signature privée par application de l'article 1378 du Code civil. …
L'écrit à l'usage de la société dans ses relations avec les tiers
2022
– Les actes des mandataires sociaux. – Dans les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité limitée, ou encore les sociétés par actions simplifiées, concernant les actes de gestion réalisés par les mandataires sociaux, qu'il s'agisse d'actes d'administration ou de disposition entrepris à des conditions normales de marché, le risque de contentieux est généralement abordé sous l'angle du dépassement éventuel de pouvoir au regard de l'objet de la société et de l'intérêt …
Les sociétés par actions constituées avec offre au public
2022
Le non-respect de cette condition de forme pourrait, dès lors, conduire à la nullité de la souscription 578 . …
Les sociétés immatriculées
2022
– Le Guichet unique et le nouveau registre national des entreprises. – L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a pour mission statutaire, depuis sa création en 1951, d'encourager l'innovation et la créativité en les préservant de la fraude et de la contrefaçon. C'est ainsi que l'Inpi délivre des brevets, des marques, des dessins, des …