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Premier temps : l'acte de donation
2022
Le notaire veillera à bien délimiter et encadrer la faculté d'opter pour l'un ou l'autre objet. …
Présentation générale
2022
– La validité des donations optionnelles au regard du principe d'irrévocabilité spéciale. – La donation optionnelle se heurte-t-elle au principe de l'irrévocabilité spéciale des donations ? …
Présentation générale
2022
– Fondements textuels. – Les articles 1307 et 1308 du Code civil disposent respectivement que : …
Présentation générale
2022
– Qu'est-ce qu'une donation optionnelle ? Les donations optionnelles sont des donations/donations-partages à terme de biens présents, contenant plusieurs obligations, dont seulement une sera réalisée, et dont l'exécution est retardée à une date choisie par les parties. …
Les donations-partages internationales
2022
– Conseiller, désormais, les donations-partages internationales, quelle méthodologie ? – Dans ce contexte international, et parce que la donation-partage relève de la loi successorale, le notaire devra toujours s'interroger : …
Les donations-partages internationales
2022
– Présentation du règlement européen. – Le règlement européen n o 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, applicable à toutes les successions ouvertes à compter du 17 août 2015, apporte une solution non négligeable à l'efficacité des donations-partages réalisées dans un contexte …
En présence de plusieurs enfants communs et d'un ou plusieurs enfants non communs
2022
une donation-partage conjonctive consentie par les deux époux contenant allotissement des enfants communs ; une donation-partage ordinaire consentie par chacun des époux ou par l'un d'eux seulement contenant allotissement de leurs enfants non communs. …
Une donation-partage à un héritier ayant perdu cette qualité
2022
– La validité de la donation-partage à un tiers. – Les conditions de validité d'un acte s'apprécient au jour de sa formation. Aussi, dans une telle situation, la condition de fond (consistant en la qualité du donataire) sera bien remplie au jour de l'acte de donation-partage. La validité de la donation-partage ainsi consentie ne sera pas remise en …
Principes
2022
– Absence de fiscalité pour les avantages matrimoniaux. – La jurisprudence a précisé le régime fiscal des avantages matrimoniaux en ces termes : « L'administration fiscale ne peut prétendre percevoir des droits de mutation par décès sur la part attribuée au conjoint survivant au titre des conventions matrimoniales » 294 …
La délivrance du préciput
2022
– Le civil tient le fiscal en l'état. – Des dispositions civiles (A) et des analyses fiscales (B) doivent être prises en compte par le notaire dans le cadre de la délivrance du préciput. Celles-ci doivent impérativement être précisées aux parties lors de la régularisation de la convention de préciput …