4583 Résultats trouvés
La désignation du concubin
2022
Dans le cas de désignation du concubin à propos de laquelle un litige est né, les tribunaux vont approfondir la recherche de volonté du souscripteur : ainsi le concubin d'une veuve qui a coché dans l'imprimé de souscription de son contrat la case « mon conjoint » est déclaré bénéficiaire du contrat par la cour de Rennes, car l'intention du défunt était bien de désigner son concubin comme bénéficiaire 356 …
La désignation des enfants
2022
– La répartition entre les enfants. – Il s'agit d'une répartition par parts égales si la clause bénéficiaire est stipulée au profit des héritiers. …
L'identification de la personne du bénéficiaire
2022
L'article L. 132-8 du Code des assurances précise que le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. …
Rédaction de la clause bénéficiaire : principes fondamentaux
2022
– Des clauses sur-mesure. – Il est, une fois encore, important d'insister sur la nécessité de rédiger une clause claire qui permettra au souscripteur de voir ses volontés facilement appliquées. En effet, si une difficulté survient dans l'interprétation de la clause bénéficiaire, il faudra s'en remettre au juge à qui il appartient de rechercher la volonté du stipulant et d'apprécier si la qualité énoncée permet de considérer que le bénéficiaire est ou non déterminé 350 . Pour limiter le risque de discussion au décès de l'assuré quant à l'interprétation de la clause, sa rédaction doit être la …
Donation ou donation-partage graduelle/résiduelle
2022
– Situation dans laquelle ces libéralités devraient être plus souvent envisagées. La volonté de gratifier un enfant handicapé. – Les donations graduelle et surtout résiduelle sont des libéralités parfaitement adaptées aux familles dont l'un des enfants présente un handicap et une importante dépendance. Les parents sont toujours soucieux, souvent avec l'accord des autres enfants, d'assurer à cet enfant handicapé les revenus nécessaires à sa dépendance pour le temps où ils ne seront plus …
Donation ou donation-partage graduelle/résiduelle
2022
– Quels sont les pièges à éviter ? – Le bien donné est la résidence principale du premier gratifié : le rôle du notaire sera d'alerter et d'anticiper des situations particulières, telles que la possibilité que le bien transmis lors de la donation devienne lelogement du premier gratifié, et qu'à son décès, son conjoint, son partenaire ou simplement son concubin y réside …
Donation ou donation-partage graduelle/résiduelle
2022
L'article 1048 du Code civil pour la libéralité graduelle et l'article 1057 du même code pour la libéralité résiduelle donnent les définitions de ces deux donations depuis la loi du 23 juin 2006. Celles-ci étaient antérieurement prohibées, et ce depuis la Révolution française, au titre de la prohibition des substitutions …
/ Cas pratique no 2
2022
– Débat sur les valeurs figées de la donation-partage optionnelle. – Sauf à disposer de deux biens de même nature et parfaitement identiques, dont on est sûr que la prise de valeur sera équivalente (deux lots identiques dans un immeuble, acquis en Vefa par exemple), la deuxième branche de l'obligation sera dans la majorité des cas une somme …
/ Cas pratique no 2
2022
– Les avantages civils. – Le donateur et le donataire, bien qu'animés de doutes sur le bien-fondé de la transmission de tel bien plutôt qu'un autre, pourront acter de la transmission tout en se laissant le temps de mûrir ce choix et d'y remédier le cas échéant. Ce temps est précieux, et pendant cette période le donateur restera le seul gestionnaire desdits …
Second temps : l'exécution par la réalisation de l'engagement par son débiteur (le titulaire de l'option l'exerce)
2022
– Sous forme de donation-partage ? – Ce qui vient d'être présenté est parfaitement transposable à une donation-partage. En effet, il est tout à fait possible d'envisager un premier lot, composé des deux biens formant chacune des deux branches de l'obligation au profit d'un enfant, et un second lot, composé d'un seul bien (sans alternative et sans facultative), ou un second lot également composé de deux biens formant les deux branches de …