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Alléger les contraintes administratives
2022
– L'intervention d'autorités diverses. – À cette obligation d'immatriculation s'est ajoutée une surveillance accrue des flux monétaires de financement des entreprises. Le nombre et la complexité des mécanismes financiers d'entreprises en ont fait un moyen privilégié pour les circuits de fraude fiscale et blanchiment, destructeurs des économiesmodernes. Il a, par exemple, été mis en place en France un organisme relevant du ministère des Finances et de l'Économie doté de larges pouvoirs d'investigation 015 , au service duquel le notariat a également été …
Alléger les contraintes administratives
2022
– Un contrôle stratifié. – La réponse apportée sera d'abord d'assurer une traçabilité des activités pour protéger le consommateur d'entreprises qui tenteraient de se soustraire à leur propre responsabilité. Ainsi, limiter l'exercice – et même le financement – d'activités occultes a été le moyen historiquement privilégié pour assurer une certaine forme de …
Limiter les apports personnels initiaux et les risques sur le patrimoine personnel
2022
– Multiplier les sources de financement. – Limiter les apports personnels initiaux ne signifie pas forcément limiter les moyens financiers initiaux de l'entreprise. Comme nous l'évoquerons ensuite, le financement de la création ne peut et ne doit pas se résumer à ce que les créateurs sont en mesure d'investir financièrement. De nombreux mécanismes de financement pourront utilement être utilisés comme leviers pour accéder à un projet dont la dimension ne correspond pas nécessairement aux moyens financiers de son porteur 009 …
La fiducie à caractère environnemental en matière de compensation
2022
– Perspectives. – Il nous apparaît donc qu'en matière environnementale, la fiducie constitue une technique de gestion et de protection révélant de vastes potentialités. Pour autant, il nous semble que le droit commun de la fiducie pourrait être complété par des dispositions prévoyant explicitement la possibilité de constituer une fiducie à caractère environnemental, évolution que nous souhaitons proposer dans le cadre des travaux de ce …
La fiducie environnementale au service de la réhabilitation des sites pollués
2022
Il devient donc décisif de permettre la remise en état de ces sites, alors même que : …
L'intérêt de l'obligation réelle environnementale dans une opération de compensation
2022
– Le contrat, outil nécessaire à l'exécution de l'obligation de compensation. – En sa qualité de spécialiste du contrat et de sa conception, le notaire peut faciliter la mise en place de mesures de compensation, notamment dans le cas d'un aménageur ne disposant pas de l'unité foncière proche du terrain supportant son projet. Dans ce cas, un propriétaire voisin, dans le cadre d'une compensation par la demande, pourrait être disposé à régulariser avec le maître d'ouvrage un contrat de compensation moyennant une contrepartie financière. Mais il conviendra alors de s'assurer de la bonne exécution …
La compensation par la demande
2022
– Mise en œuvre. – Elle nécessite pour le maître de l'ouvrage de maîtriser une assiette foncière permettant d'exécuter les mesures compensatoires. Il peut en être soit propriétaire, soit bénéficier d'un contrat avec le propriétaire, lequel contrat définira la nature des mesures de compensation, leurs modalités de mise en œuvre et la durée 2273 . Il peut également déléguer l'exécution des mesures compensatoires à un opérateur de compensation, mais restera responsable de la bonne exécution, car rappelons que la réalisation de l'opération de compensation est assortie d'une obligation de résultat …
La compensation par la demande
2022
– Définition. – La compensation par la demande est celle opérée par le maître de l'ouvrage sur un terrain dont il a la maîtrise, ce dernier en effectuant lui-même les travaux et opérations visant à compenser les dégradations de son projet. Si son projet détruit un habitat important pour une espèce, il doit compenser cette perte d'habitat. Il devra dès lors créer sur le site ou à défaut à proximité du site dégradé un habitat similaire avec un ratio minimum de 1 pour 1. Par exemple, pour un hectare de lande détruit, un hectare de lande doit être …
Les méthodes de compensation
2022
– Dualité des méthodes de compensation. – On distingue deux méthodes de compensation, dont le cadre réglementaire est défini par les décrets n o 2011-2019 du 29 décembre 2011 et n o 2017-265 du 28 février 2017 : la compensation par la demande et la compensation par l'offre. …
La transmission de l'obligation réelle environnementale
2022
– Cession du contrat à titre principal. – Cette cession peut parfaitement s'envisager par le propriétaire qui souhaite se désengager, au profit d'un propriétaire voisin, qui reprendra les obligations souscrites par le cédant à charge de les exécuter sur sa propriété foncière. Dans ce cas, il faudra recueillir l'accord exprès du cocontractant qui deviendra le cédé au titre de l'article 1216-1 du Code civil afin de libérer le cédant de toute obligation à son égard au titre du contrat …