4583 Résultats trouvés
Donation-partage transgénérationnelle (réincorporant ou non)
2022
La transmission transgénérationnelle peut être définie comme la transmission par des grands-parents à leurs petits-enfants de biens qui seront, lors de l'ouverture de la succession des grands-parents, imputés sur la réserve héréditaire de l'enfant pivot (génération intermédiaire). …
Donation-partage transgénérationnelle (réincorporant ou non)
2022
« Il fut un temps où les anciens disaient à leurs petits-enfants, attendez votre tour ou encore votre tour viendra. Ils pourront maintenant inciter leurs enfants à sauter leur tour » 347 au moyen d'une donation-partage transgénérationnelle. …
/ Cas pratique no 2
2022
– En cas de revente du bien après l'exécution ? Quid de la plus-value immobilière, à la revente par le donataire ? …
/ Cas pratique no 2
2022
– En cas de revente du bien avant l'exécution ? – Avant la levée de l'option, le transfert de propriété n'a pas encore eu lieu puisque celui-ci est reporté au jour de l'exécution de l'obligation de délivrance. …
Cas pratique no 1
2022
– Énoncé du cas pratique. M. Moustache (soixante-deux ans) consulte son notaire dans le cadre d'un projet de transmission d'entreprise. Après avoir eu le projet de transmettre l'entreprise familiale (sous forme sociétaire) à son fils aîné, il a constaté que ce dernier n'était pas en mesure de reprendre l'entreprise familiale (peu travailleur, et peu intéressé à l'activité). En outre, son fils n'a pas montré une grande envie de reprendre …
Les donations optionnelles
2022
Je veux donner à mon ou mes enfants divers biens, tout de suite. Mais j'hésite entre deux biens pour mon aîné, ou je ne sais pas encore quel bien je vais donner à quel enfant, ou encore souhaitant donner à mon fils l'entreprise familiale, je souhaite en garder les revenus et la gestion, le temps d'être certain qu'il aura la capacité de reprendre …
Mon acte de donation-partage produira-t-il les effets escomptés à l'ouverture de la succession : détermination de la loi applicable à la succession ?
2022
Tout l'enjeu se situe à cette dernière étape. Une fois qu'il a été déterminé que l'acte pouvait être reçu et qu'il pourrait avoir force probante et être exécutoire à l'étranger, il est important de s'assurer qu'il produira les effets attendus à l'ouverture de la succession. Ce serait une erreur, et sans aucun doute une source de responsabilité civile professionnelle du notaire, de ne pas anticiper cette étape dès la réalisation de la donation-partage …
Les donations-partages internationales
2022
– Le double apport du règlement européen pour les donations-partages. Le règlement européen n o 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 met, tout d'abord, fin au morcellement des successions en édictant une règle d'unité de la loi successorale. Ainsi, la succession ne sera plus soumise à plusieurs lois différentes, mais à une seule loi, celle de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf si la succession entretient des liens manifestement plus étroits avec une autre loi (Règl., art. 21, § …
Les donations-partages internationales
2022
– Les raisons d'un désintérêt pour la donation-partage internationale. – Dans un contexte transfrontalier, la donation-partage a longtemps été ignorée car le droit international ne permettait pas d'en assurer l'efficacité : …
Les donations-partages internationales
2022
– Les enjeux de la donation-partage internationale. – La donation-partage dans un contexte international est un bel outil de transmission patrimoniale, notamment quand le patrimoine à transmettre et partager se situe dans plusieurs pays. …