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Une donation-partage à un héritier ayant perdu cette qualité
2022
– Les effets de la donation-partage consentie à un tiers. – Bien que restant valable, la donation-partage pourra-t-elle produire tous ses effets ? Deux solutions sont envisageables. Soit la donation-partage produira tous ses effets à l'ouverture de la succession, et ce même s'il s'avère qu'elle a été consentie à un héritier devenu un tiers. Soit la donation-partage dégénérera en donation …
Équité entre les héritiers : le rapport successoral
2022
Les donations ordinaires sont rapportables à la succession, qu'il y ait ou non atteinte à la réserve et réduction. …
Présentation succincte
2022
– Don manuel et pacte adjoint. – Le don manuel est sans doute la plus ancienne libéralité. L'ordonnance du chancelier d'Aguesseau de 1731 a consacré le caractère solennel de l'acte de donation sur tout le territoire du Royaume de France, tout en admettant que les dons manuels puissent continuer à se réaliser par la traditio . La validité d'un pacte adjoint à un don manuel 303 , bien que reconnue depuis le XIX e siècle, peut laisser dubitatif. Il s'agit en l'occurrence de réaliser un don manuel dont on fixe certaines conditions par écrit, dans un pacte dit « adjoint ». Cette validité juridique …
Application : fiscalité de la clause de préciput
2022
– Réponse de l'administration fiscale. – Depuis plusieurs années, l'administration fiscale prétend de plus en plus souvent appliquer à l'exercice d'une clause de préciput le droit de partage. …
Application : fiscalité de la clause de préciput
2022
– Question. – L'exercice d'une clause de préciput, à l'occasion de la dissolution de la communauté, est-il soumis au droit de partage ? …
Principes
2022
– Fiscalité du partage. – L'article 746 du Code général des impôts pose les conditions légales de l'exigibilité du droit de partage : un acte, une indivision, des attributions faisant cesser la même indivision. …
Les protections de l'avantage matrimonial en cas de décès de l'un des époux
2022
– Action en retranchement. – Conformément à l'alinéa 2 de l'article 1527 du Code civil, du simple fait de la présence d'enfants non issus du conjoint survivant, l'avantage matrimonial doit être traité comme une donation afin de garantir la protection de la réserve héréditaire des enfants. Cette dérogation tient au fait qu'un enfant au moins, du fait qu'il n'est pas issu du survivant, risquerait sinon d'être spolié de sa réserve …
La source de l'avantage matrimonial : un régime matrimonial conventionnel
2022
– Sous-question. – D'où vient l'avantage matrimonial ? …