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Le contentieux lié au consensualisme. Synthèse
2022
– La prise en compte de l'objectif recherché dans le choix de la procédure. – Le choix d'activer l'une ou l'autre de ces procédures se fera, classiquement, en considérant l'objectif recherché. Ces objectifs détaillés dans les développements ci-dessus peuvent être résumés de la manière suivante : …
Le contentieux lié au consensualisme. Synthèse
2022
– Un contentieux protéiforme. – L'application du principe du consensualisme à la vente d'immeuble, au stade de l'échange de lettres d'offre et d'acceptation, peut donc prendre principalement deux formes. Il s'agira, dans un premier cas, de rechercher l'exécution forcée de la vente, en sollicitant le juge pour ce faire. Dans un second cas, le non-respect de l'obligation de faire inhérente à l'engagement pris par chacune des parties justifiera la mise en œuvre des sanctions y …
Les sanctions de l'inexécution du contrat
2022
– Qualification de l'obligation non respectée. – La classification des obligations relève autant d'une tradition chez les juristes que d'une impérieuse nécessité afin d'en faire apparaître le régime applicable avec autant de clarté que possible. Cet exercice s'est trouvé affecté, s'agissant du classement des obligations, par la réforme opérée par l'ordonnance du 10 février 2016. Ainsi, alors que les obligations étaient auparavant réparties entre obligation de faire, de ne pas faire et de donner 545 , cette dernière catégorie, la plus contestée, a désormais disparu du Code civil. Il a pu être …
Les sanctions de l'inexécution du contrat
2022
– Sanctionner la partie défaillante. – Une deuxième approche consisterait à demander à ce que la partie défaillante (en ce qu'elle ne respecte pas le contrat formé), soit sanctionnée pour ce comportement. Cette défaillance peut ainsi venir du vendeur qui refuse désormais de vendre, ou de l'acheteur qui a changé d'avis et ne souhaite plus du bien en question 544 …
L'acceptation de l'offre
2022
– Acceptation pure et simple. – L'acceptation doit bien évidemment respecter le délai dans lequel l'offre reste valable (que ce dernier soit expressément fixé ou qu'il faille renvoyer à la notion de délai raisonnable), mais également être « pure et simple ». Le législateur de 2016 est venu préciser ce qu'il fallait entendre ainsi en spécifiant qu'il doit s'agir d'une acceptation par laquelle son auteur consent à être lié dans les termes de l'offre. C'est ainsi que l'acceptation avec réserves, ou contenant des non-conformités avec l'offre initiale, consistera en une nouvelle offre soumise, à …
L'acceptation de l'offre
2022
– Définition de l'acceptation. – Contrairement à l'offre, l'acceptation bénéficie d'une définition dans le Code civil remanié en 2016. C'est ainsi qu'elle consiste en une « manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre » 501 . …
Effets de l'offre dans le temps
2022
– Vers une caducité « relative » des offres. – La question s'est posée de savoir qui, de l'émetteur ou du destinataire de l'offre, pouvait invoquer sa caducité. La Cour de cassation a eu récemment l'occasion d'y apporter une réponse, sous l'empire des textes applicables avant la réforme de 2016, en indiquant, dans l'hypothèse d'une offre dont la durée de validité avait expiré, que seul l'offrant pouvait se prévaloir de l'expiration du délai de l'offre 497 . Rien ne semble empêcher l'application de cette jurisprudence aux contentieux fondés sur les textes issus de la réforme de 2016. De la …
Effets de l'offre dans le temps
2022
– Quelle responsabilité en cas de rétractation fautive de l'offre ? – La rétractation, même fautive, de l'offre faite empêche la formation du contrat. Le législateur en a donc logiquement déduit que le pollicitant, auteur d'une rétractation efficace bien que fautive puisque ne respectant pas le délai prévu à l'offre ou, à défaut de délai, un délai raisonnable, engage sa responsabilité extracontractuelle 487 . Il est ici fait application de la responsabilité retenue en matière de rupture abusive des pourparlers 488 . Puisque le contrat n'est pas formé, il est vrai que les parties n'ont pas …
Effets de l'offre dans le temps
2022
– L'offre contient-elle une durée de validité ? – Outre la réception de l'offre par son destinataire, se pose également la question de la durée de l'offre. En partant de l'hypothèse que l'offre a été réceptionnée par son destinataire, qu'elle n'a pas été efficacement rétractée au préalable ni acceptée par le destinataire, deux situations peuvent ici aussi se présenter 485 . Dans une première hypothèse, l'offre émise contient une durée. Le pollicitant est tenu de maintenir son offre et, par principe, ne peut pas se rétracter avant l'expiration de cette durée. Dans une seconde hypothèse, …
Effets de l'offre dans le temps
2022
– Acceptation et formation du contrat. – L'offre de contracter n'emporte pas la formation du contrat, laquelle est reportée à l'acceptation qui en sera faite 478 . Schématiquement, le processus conduisant à la formation du contrat de vente peut être représenté de la manière suivante (Figure 8) : …