3967 Résultats trouvés
Le droit de gage des créanciers sur les biens du conjoint, partenaire ou concubin
2022
La forme de l'union va avoir une influence directe sur l'étendue du droit de gage des créanciers de l'entrepreneur individuel. …
L'article L. 643-11 du Code de commerce
2022
– Un droit de poursuite maintenu. – Il convient néanmoins de préciser que l'entrepreneur individuel ne peut se prévaloir de cette disposition dès lors que la dette non réglée résulte d'une condamnation pénale ou de droits attachés à la personne de son créancier (action en réparation d'un préjudice corporel …
Les peines complémentaires et alternatives
2022
Le débiteur en faillite encourt, en vertu de l'article L. 654-5, 2 o du Code de commerce, l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, ou d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions peuvent aussi être des alternatives à l'emprisonnement (C. …
La faillite personnelle
2022
– La mise en œuvre. – Cette procédure peut avoir lieu à l'initiative du mandataire judiciaire, du liquidateur, du ministère public ou bien enfin par la majorité des créanciers en cas de carence du mandataire judiciaire. …
La faillite personnelle
2022
Prévue par l'article L. 653-1 du Code de commerce, elle peut frapper toute personne physique (commerçant, artisan, agriculteur, personne ayant une activité indépendante y compris libérale). …
Les sanctions encourues par l'entrepreneur individuel
2022
– Plan. – Au-delà de la procédure collective qui peut frapper l'entrepreneur individuel, il pourra également être poursuivi pour un comportement fautif et ainsi encourir principalement la banqueroute (§ I), la faillite personnelle (§ II) et subsidiairement des peines complémentaires ou alternatives (§ …
Les particularités uniques des outsiders
2022
La société a pour vocation première de porter un projet particulier. Chacune des formes sociales répond à un usage particulier, mais aucune d'entre elles ne peut à ce jour s'adapter à tous les projets, ou au changement de projet. …
Une fiscalité dirigée, et un régime social malheureusement trop contenu
2022
– Le principe de l'impôt sur les sociétés, sans régime de famille. – Le principe de la SAS au niveau de la fiscalité sera celui de l'IS. En fonction de l'atteinte du chiffre d'affaires précisé ci-dessous, comme toutes les sociétés soumises à l'IS (SARL y compris), la SAS relèvera du régime simplifié ou normal …
La SAS, un espace infini de libertés, terrain idéal d'expression pour l'ingénierie notariale
2022
– La nécessité d'éviter un juridisme outrancier. – Cette synthèse « libérale » réalisée, force est de constater que la SAS est un outil sociétaire devenu, au fil de ses réformes successives, extrêmement contractuel. Ainsi, souscrire des actions d'une SAS devient aussi pour l'investisseur une opération à hauts risques, qui nécessitera une lecture extrêmement attentive des statuts et des éventuels pactes d'associés auxquels il sera …
La SAS, un espace infini de libertés, terrain idéal d'expression pour l'ingénierie notariale
2022
– Une direction sur-mesure. – Enfin, les statuts de SAS vont pouvoir également librement déterminer les conditions dans lesquelles la société est dirigée 124 . Pourront être institués tous types d'organe de gouvernance (comités, conseils, assemblées diverses et variées). …