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La gestion d'affaires : l'article 1301 du Code civil
2022
– Cinquième fondement. – L'article 1301 du Code civil, issu de l'ordonnance n o 2016-131 du 10 février 2016, fondement de la gestion d'affaires intéressée, constitue le cinquième et dernier de ces textes. Celui-ci pourra être invoqué par un concubin qui aura engagé des dépenses d'amélioration, de conservation ou de construction sur un bien appartenant à l'autre …
L'enrichissement injustifié : l'article 1303 du Code civil
2022
– Quatrième fondement : « quasi-contrat échange » 101 . – L'article 1303 du Code civil, fondement de l'enrichissement injustifié autrefois dénommé « enrichissement sans cause », constitue le quatrième de ces textes. …
Les quasi-contrats
2022
– Trois fondements. – Les concubins peuvent enfin se rabattre sur les quasi-contrats pour obtenir la compensation des dépenses réalisées au profit de l'autre. Deux d'entre eux sont habituellement sollicités : la société créée de fait (A) et l'enrichissement injustifié (B). « L'étude du contentieux révèle toutefois que leurs chances de succès sont réduites : au cantonnement progressif de la société créée de fait s'ajoute l'admission aléatoire de l'enrichissement sans cause » 097 …
Le régime légal de l'indivision : l'article 815-13 du Code civil
2022
Cour de cassation, 1 re chambre civile, 14 avril 2021, n o 19-21.313. …
Le régime légal de l'indivision : l'article 815-13 du Code civil
2022
– Jurisprudence constante. – Il convient de préciser, à cet égard, que les tribunaux reconnaissent que les dépenses, qui ne sont considérées ni comme des dépenses de conservation, ni comme des dépenses d'amélioration, mais comme des dépenses d'entretien, n'ouvrent pas droit à indemnisation sur ce fondement 094 …
Le juge, en faveur d'une contribution aux charges du ménage des partenaires séparés de biens
2022
– Exemple chiffré. …
Le juge, en faveur d'une contribution aux charges du ménage des partenaires séparés de biens
2022
– Principe légal. – L'article 515-4 du Code civil prévoit, depuis la loi n o 2006-728 du 23 juin 2006 publiée au Journal officiel du 24 juin 2006 et entrée en vigueur le 1 er janvier 2007, que les partenaires s'engagent à une aide matérielle réciproque, proportionnelle à leurs facultés respectives, si le contrat de Pacs n'en dispose …
Des clauses usuelles inadaptées pour les époux séparés de biens
2022
Des clauses usuelles inadaptées pour les époux séparés de biens …
Des clauses usuelles inadaptées pour les époux séparés de biens
2022
– Contentieux de cette clause. – Afin d'éteindre le contentieux afférent au respect de l'obligation de contribution aux charges du mariage, l'outil juridique employé est la présomption. Les juges de la Haute juridiction, dans plusieurs arrêts remarqués, ont considéré la présomption relative à la contribution aux charges du ménage insérée dans le contrat de mariage des époux séparés de biens comme étant une présomption irréfragable 086 …
Les dépenses d'investissement concernant un bien locatif destiné à constituer une épargne
2022
– Jurisprudence constante. – Depuis une décision de sa première chambre civile du 16 octobre 2016 077 , la Cour de cassation indique que le remboursement du prêt n'est pas considéré comme une contribution aux charges du ménage dès lors que le prêt contracté a pour objet le financement de l'acquisition d'un bien locatif destiné à constituer une …