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Les droits successoraux du conjoint survivant entre 1804 et 2002
2022
– Loi du 9 mars 1891. – La loi du 9 mars 1891 amorce une amélioration de la vocation successorale du conjoint survivant. D'une part, elle lui accorde l'usufruit du quart ou de la moitié de la succession, en fonction de la proximité du lien de parenté des héritiers par le sang avec lesquels le conjoint se trouve en concours ; d'autre part, le conjoint survivant peut bénéficier d'un droit de créance alimentaire contre la succession lorsqu'il se trouve dans le …
Les comprendre
2022
– Histoire. – L'histoire nous apprend que la tendance s'est radicalement inversée, quant aux droits du conjoint survivant, à partir de l'année 2002. D'où un intérêt pour les donations entre époux de biens à venir qui a évolué au fil du temps. …
Une protection encadrée : les donations entre époux de biens à venir
2022
– Ingénierie notariale. – La donation entre époux est véritablement ancrée dans la tradition française. Nombreux, très nombreux sont les clients qui poussent les portes de nos études afin de se consentir une donation au dernier vivant, et ce sans trop savoir si cela est nécessaire dans leur situation. Leurs parents, leurs oncles et tantes, leurs grands-parents s'étaient tous accordé une donation au dernier vivant ; ils se doivent de reproduire le schéma …
La représentation de l'époux incapable par les mandats légaux
2022
– Mandats légaux entre époux. – Le mandat légal entre époux est l'acte par lequel une personne est chargée par la loi de représenter son conjoint marié dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial attribue à celui-ci. …
Substitution judiciaire : article 1426 du Code civil
2022
– Principe. – Un mandat judiciaire entre époux est consacré à l'article 1426 du Code civil pour les époux mariés sous le régime légal, en ces termes : …
Représentation judiciaire : article 219 du Code civil
2022
– Principe. – Un mandat judiciaire entre époux est consacré à l'article 219 du Code civil, en ces termes : « Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le …
Les décisions de justice dans le cadre du régime primaire impératif
2022
– Quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. – Les dispositions qui suivent – des articles 217 et 219 du Code civil – s'appliquent à tous les époux quel que soit le régime matrimonial adopté par le couple. …
L'arbitrage en cours d'instance
2022
Reste que l'articulation entre la procédure arbitrale et la procédure devant le tribunal peut être complexe quand le litige soumis à l'arbitrage ne porte que sur certains aspects de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux. Le notaire aura donc un rôle de conseil important dans la rédaction du compromis d'arbitrage, et il devra veiller avec les parties à parfaitement définir l'objet du litige à arbitrer : les points soumisau tribunal arbitral ne seront pas portés devant le juge étatique puisque seul l'arbitre aura compétence pour les …
Droit positif et place de l'arbitrage en droit de la famille
2022
La Cour de cassation a ainsi pu déclarer arbitrables des litiges portant sur la liquidation des régimes matrimoniaux ou des successions 233 . La cour a aussi affirmé que la prestation compensatoire était un droit disponible 234 , ce qui laisserait, à un arbitre désigné par les époux, la possibilité de fixer le montant de ladite …
Le contrat nuptial
2022
– Les contrats nuptiaux en Europe. – La pratique des contrats nuptiaux est relativement répandue en Europe, de longue date en Allemagne et en Suisse, et de manière plus récente en Espagne, aux Pays-Bas et en Autriche, même s'il existe de fortes disparités entre ces pays quant à leurs contrats nuptiaux. Le droit allemand établit par exemple une claire distinction entre les clauses du contrat de mariage, dont l'objet est d'organiser la propriété, l'administration et la répartition des biens des époux pendant l'union et à sa dissolution, d'une part, et la clause facultative fixant le montant de …