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Donation ou donation-partage graduelle/résiduelle
2022
L'article 1048 du Code civil pour la libéralité graduelle et l'article 1057 du même code pour la libéralité résiduelle donnent les définitions de ces deux donations depuis la loi du 23 juin 2006. Celles-ci étaient antérieurement prohibées, et ce depuis la Révolution française, au titre de la prohibition des substitutions …
/ Cas pratique no 2
2022
– Débat sur les valeurs figées de la donation-partage optionnelle. – Sauf à disposer de deux biens de même nature et parfaitement identiques, dont on est sûr que la prise de valeur sera équivalente (deux lots identiques dans un immeuble, acquis en Vefa par exemple), la deuxième branche de l'obligation sera dans la majorité des cas une somme …
/ Cas pratique no 2
2022
– Les avantages civils. – Le donateur et le donataire, bien qu'animés de doutes sur le bien-fondé de la transmission de tel bien plutôt qu'un autre, pourront acter de la transmission tout en se laissant le temps de mûrir ce choix et d'y remédier le cas échéant. Ce temps est précieux, et pendant cette période le donateur restera le seul gestionnaire desdits …
Second temps : l'exécution par la réalisation de l'engagement par son débiteur (le titulaire de l'option l'exerce)
2022
– Sous forme de donation-partage ? – Ce qui vient d'être présenté est parfaitement transposable à une donation-partage. En effet, il est tout à fait possible d'envisager un premier lot, composé des deux biens formant chacune des deux branches de l'obligation au profit d'un enfant, et un second lot, composé d'un seul bien (sans alternative et sans facultative), ou un second lot également composé de deux biens formant les deux branches de …
Premier temps : l'acte de donation
2022
Le notaire veillera à bien délimiter et encadrer la faculté d'opter pour l'un ou l'autre objet. …
Présentation générale
2022
– La validité des donations optionnelles au regard du principe d'irrévocabilité spéciale. – La donation optionnelle se heurte-t-elle au principe de l'irrévocabilité spéciale des donations ? …
Présentation générale
2022
– Fondements textuels. – Les articles 1307 et 1308 du Code civil disposent respectivement que : …
Présentation générale
2022
– Qu'est-ce qu'une donation optionnelle ? Les donations optionnelles sont des donations/donations-partages à terme de biens présents, contenant plusieurs obligations, dont seulement une sera réalisée, et dont l'exécution est retardée à une date choisie par les parties. …
Les donations-partages internationales
2022
– Conseiller, désormais, les donations-partages internationales, quelle méthodologie ? – Dans ce contexte international, et parce que la donation-partage relève de la loi successorale, le notaire devra toujours s'interroger : …
Les donations-partages internationales
2022
– Présentation du règlement européen. – Le règlement européen n o 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, applicable à toutes les successions ouvertes à compter du 17 août 2015, apporte une solution non négligeable à l'efficacité des donations-partages réalisées dans un contexte …