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Un régime fiscal attractif malgré le dispositif anti-abus
2022
L'article 776 A du Code général des impôts a été complété de la manière suivante : …
Les conséquences d'une incorporation sur la donation-partage initiale
2022
La donation-partage réincorporée bénéficiait déjà des valeurs figées au jour de la donation-partage, si tous les héritiers réservataires y avaient participé (reçu un lot dans le partage) et si aucun usufruit de somme d'argent n'avait été stipulé. Quelles seront les conséquences de la réincorporation sur les valeurs des biens, que la réincorporation soit totale ou partielle …
Présentation
2022
M me Moustache a donné un studio sis à Nancy à son fils étudiant dans cette ville, en 2016. Il était estimé à 40 000,00 €. Puis, quelques années plus tard, elle souhaite renouveler la même opération pour sa fille, qui a également commencé ses études à Nancy (valeur du deuxième studio : 60 000 €). …
Présentation
2022
– Le support de l'incorporation : quel acte peut contenir une incorporation ? – La réincorporation est un mécanisme introduit dans le Code civil à l'article 1078-1, dans la partie réservée aux donations-partages consenties à des présomptifs héritiers. Seule une donation-partage peut être le support d'une réincorporation, c'est-à-dire que seule une donation-partage peut être le support d'une …
Divergences doctrinales pour les legs
2022
– Évolution législative à prévoir. – « Une évolution législative à ce sujet semble souhaitable à la FNDP tant il apparaît de l'intérêt du mineur et conforme à l'esprit de l'article 384 du Code civil, que le tiers administrateur puisse se voir clairement reconnaître le pouvoir d'accepter la libéralité consentie au mineur, sans autorisation du juge. Dans le même sens, il serait souhaitable de consacrer la possibilité pour le tiers administrateur d'accepter une clause bénéficiaire d'assurance-vie comportant la désignation d'un tiers administrateur des capitaux versés » 489 …
Certitude légale pour les donations
2022
– Acceptation par le tuteur, les père et mère, voire les autres ascendants. – En vertu de l'article 935 du Code civil : « La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'article 463, au titre « De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation …
Présentation
2022
– Exclusion de l'administration légale. – « La désignation d'un administrateur aux termes d'une libéralité consentie à un mineur constitue une technique permettant au parent de désigner un tiers de confiance pour gérer les biens transmis. …
Présentation
2022
– Absence d'une libéralité consentie à un mineur. – Contrairement au tiers administrateur et à l'exécuteur testamentaire, la tutelle testamentaire ne requiert pas l'existence d'une libéralité. Elle est donc plus large, et peut être généralisée. …
Limites
2022
– Exigence d'un intérêt légitime et sérieux. – Conformément à l'alinéa 1 de l'article 812-1-1 du Code civil, le mandat à effet posthume « n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé ». …
L'exécuteur testamentaire
2022
– Article 1025 du Code civil. – « Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés. …