L'exécuteur testamentaire

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022

– Article 1025 du Code civil. – « Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés.

L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir.

Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort. »

Présentation

– Présentation de l'institution. – La présence d'un ou plusieurs mineurs dans les héritiers d'une personne peut être l'une des raisons pour lesquelles celle-ci peut souhaiter désigner un exécuteur testamentaire, c'est-à-dire une personne nommée et chargée par elle de surveiller l'exécution de ses dernières volontés.

Rapport du 116^e Congrès des notaires de France, Paris, 8/10 octobre 2020, Protéger : les vulnérables, les proches, le logement, les droits, 2^e commission, n^os 2562 à 2565, p. 567 à 569.

– Mise en œuvre et conditions. – La désignation d'un exécuteur testamentaire requiert une libéralité à cause de mort. Celle-ci doit être faite au moyen d'un testament valable en la forme, sans, pour autant, nécessiter une formule sacramentelle.

Rapport du 116^e Congrès des notaires de France, Paris, 8/10 octobre 2020, Protéger : les vulnérables, les proches, le logement, les droits, 2^e commission, n^os 2566 à 2571, p. 569 à 571.

Exemple de rédaction d'une clause de désignation d'un exécuteur testamentaire (1/2)

Je soussigné …., né à …. le …., établit mon testament de la manière suivante.

Je révoque toutes dispositions testamentaires antérieures à ce jour.

I – Je désigne comme légataires universels mes enfants, vivants ou représentés, à charge pour eux de délivrer les legs particuliers ci-après (formule facultative à compléter).

II – Je désigne, pour mon exécuteur testamentaire ainsi qu'il est prévu aux termes de l'article 1025 du Code civil :

(prénom) (NOM), né(e) à …. (lieu de naissance à compléter), le …. (date de naissance à compléter),
Et en cas de refus, de prédécès ou d'incapacité de la personne susnommée, (prénom) (NOM), né(e) à …. (lieu de naissance à compléter), le …. (date de naissance à compléter).

Ce dernier veillera à la bonne exécution de mon testament.

(Formule facultative) J'attribue à mon exécuteur testamentaire, à titre de rémunération forfaitaire dans le cadre de cette mission, la somme de …. euros.

Fait à ….

Le ….

Signature

– Missions et pouvoirs de l'exécuteur testamentaire. – Parmi les missions conférées à l'exécuteur testamentaire, le testateur peut notamment l'habiliter à :

prendre possession du mobilier successoral et à le vendre si nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible (C. civ., art. 1030) ;
disposer en tout ou partie des immeubles de la succession ;
recevoir et placer les capitaux ;
payer les dettes et les charges ;
devenir titulaire du droit de divulgation des œuvres posthumes du défunt (CPI, art. L. 121-2, al. 2), et surveiller le respect de son œuvre (divulguée ou non) et de sa paternité ;
trier et détruire ses papiers et autres documents personnels et apprécier ceux qui peuvent être remis à ses héritiers ;
procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires (C. civ., art. 1030-1).

Rapport du 116^e Congrès des notaires de France, Paris, 8/10 octobre 2020, Protéger : les vulnérables, les proches, le logement, les droits, 2^e commission, n^os 2572 à 2583, p. 571 à 576.

Exemple de rédaction d'une clause de désignation d'un exécuteur testamentaire (2/2)

(Formule facultative) Tous mes documents, papiers et correspondances personnels lui seront remis afin qu'il juge ceux qui pourront être donnés à mes héritiers. Il pourra éventuellement détruire ceux qu'il estimera ne devoir être transmis.

(Formule facultative) Mon exécuteur testamentaire exercera le droit de divulgation de mes œuvres posthumes. Il sera également chargé, sa vie durant, de veiller au respect et à la paternité de mon œuvre.

(Formule facultative) Conformément à l'article 1030 du Code civil, mon exécuteur testamentaire pourra prendre possession du mobilier et éventuellement le vendre pour acquitter les legs de sommes d'argent ci-dessus prévus.

Limites

– Une protection insuffisante. – « Dans cet élan d'accroissement des pouvoirs de l'exécuteur testamentaire, il serait également souhaitable de permettre au testateur de conférer à son exécuteur testamentaire les pouvoirs qu'il pourrait donner à un mandataire posthume. Sans doute une telle mission devrait prendre les formes d'un testament authentique. Par ailleurs, rien n'empêche aujourd'hui de consentir à son exécuteur testamentaire un mandat posthume dans le respect des formes prescrites »⁴⁷⁷.

Rapport du 116^e Congrès des notaires de France, Paris, 8/10 octobre 2020, Protéger : les vulnérables, les proches, le logement, les droits, 2^e commission, n^os 2584 à 2590, p. 576 à 578.