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Augmentation du volume des actes et des annexes
2022
– Ajout du plan pluriannuel de travaux aux documents devant être remis à un acquéreur immobilier dans le cadre de l'article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation. – Le plan pluriannuel de travaux (PPT) vient s'ajouter à la liste déjà longue des documents remis à un acquéreur immobilier et prévus par le Code de la construction et de l'habitation pour faire courir le délai de rétractation (CCH, art. L. 721-2, II, 6 o …
Augmentation du volume des actes et des annexes
2022
– Le carnet d'information du logement. – Finalité d'un processus démarré il y a deux ans avec la mise en place de la Convention citoyenne pour le climat, la loi dite « Climat et résilience » 012 a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021 et met en place un carnet d'information du logement à compter du 1 er janvier 2023 (en son article 167). Ce carnet est établi afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement. L'article L. 126-35-10 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que ce carnet d'information doit …
Augmentation du volume des actes et des annexes
2022
– Une tendance qui remet en cause le principe de consensualisme en matière de vente immobilière. – L'article 1583 du Code civil dispose que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». En principe donc, la vente ne nécessite aucun formalisme et elle est formée dès qu'il y a accord sur la chose et le prix. Mais comment peut-elle l'être alors que certains éléments indispensables à sa validité 007 ou à son efficacité …
Les solutions pratiques présagées par le concept de la vocation successorale de souche
2022
– Solutions pratiques envisagées. En raison de l'émergence d'une nouvelle conception de la souche, qui n'est plus la conséquence d'un mécanisme, celui de la représentation, mais bien une véritable entité autonome, à l'instar des libéralités transgénérationnelles, ne serait-il pas opportun de réfléchir à une succession qui pourrait, dorénavant, être dévolue par souche : une vocation successorale de souche …
Les contraintes à lever en droit fiscal
2022
Il semble aussi possible de s'inspirer partiellement de l'article 790-0 bis du Code général des impôts qui réglemente la taxation des transmissions opérées au profit des bénéficiaires de trusts. …
Les contraintes à lever en droit civil
2022
Cinq articles du Code civil seraient donc à modifier : …
Les contraintes à lever en droit civil
2022
– Fiducie et personnes vulnérables. – Déjà le 107 e Congrès des notaires de France de Cannes en 2011 avait relevé l'intérêt de la fiducie pour permettre à des parents d'enfants handicapés d'organiser la transmission de leurs biens et d'assurer à ces enfants le financement de leurs besoins quotidiens. Une proposition a ainsi été votée pour créer une fiducie-protection …
Les contraintes à lever pour autoriser la fiducie-libéralité
2022
Robert Badinter, lors des discussions parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi sur la fiducie en 2007 558 , constatait que le refus d'introduire la fiducie-libéralité en droit français sur la seule base des risques de fraude auxquels cela pourrait conduire, entraînait une paralysie dans la progression de notre droit. Une réécriture de l'article 2013 du Code civil permettrait une grande avancée, ouvrant ainsi l'opportunité aux praticiens en gestion de patrimoine de participer au développement de la fiducie et donc à une meilleure anticipation de la transmission de ses biens par le …
Les contraintes à lever pour autoriser la fiducie-libéralité
2022
– Améliorer l'attractivité du droit français. – Malgré l'introduction de la fiducie dans le Code civil en 2007, la concurrence face au trust reste vive. La volonté du législateur d'alors de ne pas accueillir dans notre droit la fiducie-libéralité n'est pas étrangère à cette rivalité, au détriment du droit …
Les intérêts de la fiducie-libéralité
2022
– Une réponse au trust. – Une véritable réforme de la fiducie doit donc être envisagée, notamment pour améliorer l'attractivité du droit français par rapport au droit anglo-saxon : admettre la validité de la fiducie-libéralité permettrait d'éviter le recours aux montages actuels qui passent par la constitution de trusts étrangers, source d'insécurité et donc de contentieux. Elle permettrait, contrairement à ce qui était avancé lors des débats qui ont précédé l'adoption de la loi du 19 février 2007, de garantir de manière transparente le respect des règles impératives du droit français des …