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Responsabilité relative aux conseils donnés
2022
– Défiscalisation et devoir de conseil. – Dans le cadre de notre devoir de conseil, il nous appartient d'informer nos clients sur les conséquences fiscales des actes, en fonction de leur situation et de l'objectif poursuivi. Lorsque nous avons connaissance que l'opération s'effectue dans un but de défiscalisation, nous devons nous renseigner sur les caractéristiques de l'opération, pour informer nos clients, et vérifier que le vendeur a lui-même également correctement informé les acquéreurs. De même, il conviendra de ne pas recourir trop facilement à des schémas connus et répliqués sans …
Abus de droit et tontine
2022
– Renvoi. – Nous renvoyons à cet égard aux précédents développements (V. supra , n os et s.). …
L'abus de droit classique. Rappels
2022
– Les deux éléments caractéristiques de l'abus de droit. – La démonstration d'un abus de droit nécessite la réunion de deux éléments : …
L'abus de droit classique. Rappels
2022
– Définition de l'abus de droit. – Maurice Cozian avait défini l'abus de droit comme suit : « L'abus de droit est le châtiment des surdoués de la fiscalité. Il est un péché non contre la lettre, mais contre l'esprit de la loi. C'est enfin un péché de juriste ; l'abus de droit est une manipulation des mécanismes juridiques là où la loi laisse place à plusieurs voies pour obtenir un résultat ; l'abus de droit, c'est l'abus des choix juridiques » 170 …
Le recours au pacte tontinier dans un cadre sociétaire
2022
– Société constituée par un seul associé au décès d'un des deux acquéreurs. – Au décès d'un des deux associés de la société constituée avec insertion d'un pacte tontinier dans les statuts, et du fait de l'effet rétroactif de la clause d'accroissement, la société est réputée comme ayant été dès l'origine constituée par un associé …
Le recours au pacte tontinier dans un cadre sociétaire
2022
– Les clauses de participations croisées. – Après avoir constitué une SCI entre deux personnes avec une répartition équitable des parts sociales, il peut être dans un second temps réalisé un échange de l'usufruit des parts de chaque titulaire (A cédant l'usufruit de ses parts et recevant l'usufruit des parts de B et …
Maîtriser l'intérêt fiscal de la tontine
2022
Deux concubins non pacsés souhaitent se porter acquéreurs de leur résidence principale, d'une valeur de 500 000 €. Ils n'ont pas d'enfants (ou ne désirent pas que le bien leur soit transmis en cas de décès). Ils souhaitent que le bien revienne au survivant d'entre eux. …
Ingénierie notariale, démembrement de propriété et société
2022
– Cadre sociétaire et présomption de l'article 751 du Code général des impôts. – L'acquisition de la nue-propriété réalisée via une société et non en direct permet de combattre la présomption de l'article 751 du Code général des impôts. Cet article ne s'applique pas quand la nue-propriété du bien appartient à une société civile, même lorsque les parts sont détenues par un héritier présomptif de l'usufruitier (le tout sous réserve de l'abus de droit) 133 …
Ingénierie notariale, démembrement de propriété et société
2022
– Ne pas omettre de prévoir conventionnellement l'affectation de la plus-value à l'usufruitier. – Comme précédemment évoqué, lorsqu'il s'agira de la résidence principale de l'usufruitier, il conviendra de prévoir dans les statuts ou par convention dûment enregistrée que la plus-value bénéficiera à l'usufruitier (qui sera exonéré lorsqu'il s'agira de sa résidence …
Les acquisitions en démembrement de propriété dans un cadre sociétaire
2022
– Plan. – Utile notamment entre concubins non pacsés pour assurer la jouissance du bien au survivant dans des conditions fiscales optimisées (A), le démembrement de propriété dans un cadre sociétaire nécessite précision et ingénierie notariale lors de sa mise en place (B). …