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Procurations à distance, légalisation et apostille : évolutions récentes
2022
– Plan. – Des évolutions récentes rendent plus aisée la signature d'un acte reçu en France par des parties domiciliées à l'étranger, lorsqu'elles ne sont pas en mesure de se déplacer. Si l'on peut se réjouir de ces progrès qui simplifient des démarches parfois compliquées, il faut rester vigilants et attentifs dans le cadre de leur utilisation, que ce soit pour veiller à anticiper les éventuels litiges pouvant en résulter, ou pour ne pas altérer en chemin l'étendue de notre devoir d'information et de conseil et notre mission d'officier public ministériel. Fin 2020, sous l'impulsion de la …
Respect des lois de police françaises
2022
– Loi SRU, loi Alur et loi de police. – Concernant les dispositions des articles L. 271-1 (issues de la loi dite « SRU ») et L. 721-2 (issues de la loi dite « Alur ») du Code de la construction et de l'habitation, la prudence (puisque cette question n'a pas encore été tranchée en jurisprudence) conduit à les considérer comme des lois de police et à les appliquer dès lors que l'immeuble est situé en France (et même si les parties ont décidé de soumettre le contrat à une loi étrangère) 309 …
Respect des lois de police françaises
2022
– Définition d'une loi de police. – L'article 9 du règlement européen « Rome I » 308 définit la loi de police comme « une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics (…) au point d'en exiger l'application à toute stipulation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat (…) …
Choix de la langue de l'acte, interprète et traduction
2022
– Un acte bilingue proposée par le 115 e Congrès des notaires de France. – Une des propositions du 115 e Congrès des notaires de France était « que soit confirmée par la loi la possibilité de recourir à une version bilingue, à la demande des parties, à condition que la langue française continue à faire foi ». Il n'y a pas encore eu d'évolution législative depuis en la matière, mais en pratique cela est …
Choix de loi et d'avant-contrat
2022
– Choix de la forme de la promesse unilatérale de vente authentique. – Comme mis en avant et argumenté dans les travaux du 115 e Congrès des notaires de France, dans un contexte international, notamment en présence d'un promettant domicilié à l'étranger, le recours à la promesse unilatérale de vente authentique va permettre de faciliter l'exécution de l'acte en cas de défaillance de l'une des parties 302 …
L'eurohypothèque, un vrai besoin ?
2022
Les projets d'eurohypothèque et d'harmonisation des sûretés en Europe sont notamment portés par la volonté de faciliter le crédit transfrontière, même si l'eurohypothèque reste peu attractive pour les financements immobiliers importants. Toutefois, on peut s'interroger sur la réelle nécessité en la matière. Actuellement, il existe un éclatement des régimes hypothécaires, même au sein de l'Europe. Cela est-il vraiment nuisible au crédit transfrontière ? Des investissements paneuropéens sont actuellement réalisés sans difficulté systématique. Certes, l'existence d'un outil juridique connu de …
Les évolutions à venir
2022
– Plan. – Àce jour, il n'existe pas de réglementation internationale ou européenne portant sur le régime des garanties immobilières. On trouve une multitude de formes de gages immobiliers en Europe, qui diffèrent dans leurs modalités de constitution, dans leurs effets et dans leur réalisation notamment. L'eurohypothèque et le Code européen des affaires (Sous-section I) viendront peut-être bientôt faciliter les opérations de crédit transfrontière. La réforme de la publicité foncière en France aura-t-elle une influence en la matière ? (Sous-section …
Règlement Bruxelles I bis ou titre exécutoire européen
2022
– La création du titre exécutoire européen (TEE). – Le règlement (CE) n o 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire pour les créances incontestées 284 , entré en vigueur le 21 octobre 2005, a instauré le titre exécutoire européen 285 . …
Financement international et titre exécutoire
2022
Disposer d'un droit est une chose, l'exécuter en est une autre. Dans un contexte d'internationalisation constante, et dans un souci d'anticipation, il nous appartient de vérifier, si l'acte notarié doit passer les frontières, qu'il pourra être exécuté hors de son territoire d'origine. Pour qu'un acte authentique dressé par un notaire français et constatant un crédit puisse avoir force exécutoire à l'étranger, il existe deux procédures : celle prévue par le règlement européen dit « Bruxelles I bis » ou celle du titre exécutoire européen (§ I). La création d'un titre exécutoire international a …
La procuration notariée à distance (PND)
2022
La procuration notariée à distance, instaurée durablement par décret du 20 novembre 2020, peut permettre de pallier les difficultés évoquées ci-dessous lorsqu'une procuration doit être établie à l'étranger en la forme authentique pour les besoins d'un acte à recevoir en France (V. infra , n os et s.). …