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Le contenu de l'obligation de remise en état
2022
au moins trois mois avant la fin de l'exploitation, l'exploitant informe le préfet de la cessation d'activité en indiquant les mesures prises pour la mise en sécurité du site ; dans le même temps, et si le futur usage n'a pas été déterminé par l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement de l'ICPE, l'exploitant communique au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi qu'au propriétaire du terrain les études et rapports environnementaux adressés au préfet ainsi que ses propositions en matière d'usage futur du site. Une copie de ses propositions est …
Le contenu de l'obligation de remise en état
2022
– Définitions. – L'un des apports importants de la loi « Asap » n o 2020-1525 et de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 est de définir précisément les notions les plus importantes du droit des installations classées : …
Le contenu de l'obligation de remise en état
2022
concernant les ICPE autorisées ou enregistrées devant être mises à l'arrêt définitivement, l'exploitant doit faire attester par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués 2187 de la mise en sécurité du site au moyen de mesures appropriées, d'une part, et de l'adéquation des mesures proposées en vue de la réhabilitation du site et de leur mise en œuvre, d'autre part ; concernant les ICPE soumises à simple déclaration, leur mise à l'arrêt définitive doit faire l'objet d'une attestation délivrée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués …
Mesures compensatoires et opération d'aménagement
2022
– Niveau d'établissement de la relation contractuelle. – Dans le cadre d'une opération d'aménagement de type lotissement ayant pour issue la vente de terrains à bâtir par le maître d'ouvrage au profit de personnes physiques ou morales désireuses d'édifier sur les lots acquis des bâtiments, il faut de notre point de vue que le problème des mesures compensatoires devant être mises en œuvre sur le site soit traité à la fois au niveau des équipements communs du lotissement et dans le cadre des obligations de chaque acquéreur vis-à-vis du …
La séquence « Éviter-Réduire-Compenser »
2022
– Définition. – L'objectif de cette séquence est d'éviter les atteintes à l'environnement, de réduire celles qui n'ont pu être suffisamment évitées et, si possible, de compenser les effets notables qui n'ont pu être ni évités, ni suffisamment réduits 2169 . Cette séquence s'applique aux projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale ainsi qu'aux projets soumis à diverses procédures au titre du Code de l'environnement (les autorisations environnementales par exemple). Ce principe découlait initialement du décret d'application de la loi n o 76-629 du 10 juillet 1976, et a …
Les contraintes sur le prix
2022
– Détermination du prix de vente. – Le prix de vente d'un immeuble peut être défini selon plusieurs critères, à commencer par l'état de l'offre et de la demande. Mais le projet de l'acquéreur et l'usage qu'il entend donner à l'immeuble une fois le projet abouti contribuent également à la détermination du prix de …
Les mécanismes d'aides financières
2022
– Un système incitatif. – En matière d'investissement forestier, la créativité du législateur ne s'est pas arrêtée à l'élaboration d'un régime d'exploitation, ni à la mise en place d'un régime de faveur. Les terribles dommages causés aux massifs forestiers du territoire par les tempêtes survenues au cours des dernières décennies 2140 ont poussé les pouvoirs publics à mettre en place un système original de prévoyance financière : le compte d'investissement forestier et d'assurance (§ I), ainsi que des aides financières particulières (§ …
En matière de détention
2022
– Application du régime de faveur à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). – L'article 976 du Code général des impôts exonère à concurrence des trois quarts les valeurs à retenir pour les propriétés en nature de bois et forêts et parts de groupements forestiers, dans les conditions prévues au 2 o du 2 de l'article 793 du même code, conditions que nous avons exposées ci-dessus. De la même manière, si la propriété forestière ou les parts de groupement foncier forestier que détient le contribuable constituent pour lui un bien professionnel, ceux-ci seront exclus de l'assiette …
Un régime incitatif de gestion durable de la forêt française
2022
– Plan. – Afin de donner à l'investissement forestier une réelle attractivité, il est apparu nécessaire, compte tenu du caractère impératif de la réglementation que nous venons brièvement d'analyser, d'accorder au propriétaire un régime particulier lui permettant d'optimiser la rentabilité de son investissement. Les dispositifs permettant de renforcer cette attractivité sont de deux ordres : un régime fiscal de conservation et de détention particulier (Sous-section I), et des aides financières de plus en plus importantes (Sous-section …
Les propriétaires privés au service de l'objectif national
2022
– Une obligation renforcée de gestion durable. – Les objectifs de gestion durable de la forêt française, qu'il s'agisse de la forêt détenue par les personnes publiques ou celle détenue par les personnes privées, sont définis, nous l'avons vu, par l'article L. 121-1 du Code forestier. Cet article a été modifié par la loi n o 2021-1104 du 22 août 2021, laquelle a modifié ce texte dans une vision plus « environnementaliste » encore. En effet, l'objectif de neutralité carbone du pays en 2050 est inséré dans le 4 o du 1 er alinéa de l'article, de même que la prise en compte du changement …