3967 Résultats trouvés
La convention des partenaires : un conseil notarié luxueux
2022
– Convention de Pacs. – Selon le Code civil, le Pacs est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » 053 . …
Participations aux acquêts
2022
– La participation aux acquêts apporte également une réponse juste à l'époux bricoleur, évoquée ci-avant pour la communauté légale. – Pour rappel, et d'origine jurisprudentielle, aucune récompense n'est reconnue à la communauté pour l'industrie personnelle déployée sur le bien propre de l'époux bricoleur ou sur le bien propre de son conjoint, ce qui peut faire naître en fin d'union une incompréhension de l'époux bricoleur, un sentiment d'injustice et donc un …
Participations aux acquêts
2022
La participation aux acquêts est la « bête noire » des praticiens qui la considèrent trop complexe à liquider. Mais pour les époux, n'est-ce pas le régime parfait ? …
Participations aux acquêts
2022
Lors de la réforme de 1965, la participation aux acquêts avait été envisagée comme régime légal, mais elle avait été finalement écartée par le doyen Carbonnier. …
Sur le fond
2022
– Informer sur les règles du régime légal. – Le principal objectif est d'informer. Ce qui est essentiel, c'est la pédagogie dont le sachant pourra faire preuve pour expliquer les règles de fonctionnement du régime légal et ses nombreuses subtilités. …
Régime conventionnel : la consultation juridique notariale
2022
S'agissant du droit positif, ce thème sera évoqué succinctement. …
Des accords familiaux au régime matrimonial légal
2022
Les accords de famille ont tout d'abord donné naissance au régime de biens entre les époux (§ I) avant de muter en un régime communautaire légal (§ II). …
Les « gains et salaires » et leurs substituts : une qualification jurisprudentielle et doctrinale de biens communs… particuliers
2022
– Les gains et salaires, un statut hybride. – Les gains et salaires sont une catégorie particulière de biens communs, puisqu'ils ne sont pas visés expressément par l'article 1401 du Code civil. …
Les fruits et revenus de biens propres : une qualification jurisprudentielle et doctrinale de biens communs
2022
– Quatrième mise en situation. Remboursement d'un prêt souscrit avant le mariage pour l'acquisition ou la rénovation d'un bien propre, au moyen des loyers perçus. – Un époux, propriétaire d'un immeuble de rapport acquis avant le mariage (par donation ou par ses propres revenus) sera rassuré quant au fait que ce patrimoine reste propre. Il en est de même pour le prêt éventuellement souscrit avant le mariage pour la rénovation de …
La notion d'industrie personnelle des époux, une qualification jurisprudentielle de biens communs
2022
– Troisième mise en situation. Construction réalisée par l'époux non propriétaire du terrain. La notion d'industrie personnelle. – La situation des époux pourrait être encore plus compliquée si le conjoint non propriétaire du terrain est un professionnel du bâtiment, ou même seulement un bon bricoleur qui a construit totalement ou partiellement le bien, sur son temps libre, durant plusieurs mois ou …