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La clause de retrait
2022
– Sa philosophie. – La clause de retrait permet à l'investisseur de se retirer de la société à l'occasion de certains événements qui devront être définis, comme par exemple une fusion ou une augmentation de capital réservée 473 . …
La clause de non-concurrence au moment où l'actionnaire majoritaire quitte la société
2022
– La violation de la clause. – En cas de violation de la clause de non-concurrence, le bénéficiaire de ladite clause peut obtenir la cessation des activités incriminées, assortie de dommages et intérêts. …
La clause de non-concurrence
2022
La clause de non-concurrence devra être examinée au regard de deux périodes : celle pendant laquelle l'actionnaire majoritaire est associé (§ I), mais également celle où l'actionnaire majoritaire quitte la société (§ II). …
La clause « homme clé »
2022
– La validité d'une telle clause. – Ce type de clause a rarement fait l'objet d'une validation par la jurisprudence 454 . Certains se posent donc la question de son efficacité dans la mesure où elle pourrait porter atteinte à la liberté du travail. Pour éviter tout risque de remise en cause, il sera essentiel que cette clause soit motivée par la pérennité de l'entreprise et limitée dans le …
Les clauses relatives à la distribution d'un dividende
2022
– La clause de non-distribution de dividendes. – Il s'agit d'une clause originale, destinée à empêcher la distribution de dividendes tant que la société n'a pas atteint une situation financière déterminée. Elle est généralement établie à l'instigation des établissements de crédit acceptant de financer la …
Les clauses pour organiser la présence de l'investisseur dans les organes de décision de la société
2022
– Efficacité de la clause. – L'article 1221 du Code civil prévoit que : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ». En conséquence, le non-respect d'une convention de droit de vote pourra faire l'objet d'une exécution forcée en nature, ce qu'avait déjà admis la jurisprudence il y a de nombreuses années 453 …
La clause d'autorisation préalable
2022
– Le type de décisions concernées. – Très couramment, il s'agira de tout ce qui touche aux modifications statutaires et aux décisions de gestion les plus significatives (les emprunts supérieurs à un certain montant, les dépenses d'investissement…). …
La clause d'information
2022
– Sa mise en place. – La mise en place d'une telle obligation peut se faire par le biais d'une promesse de « porte-fort » prévue à l'article 1204 du Code civil. Elle consiste à donner sa promesse qu'un tiers (en l'occurrence, la société) se comportera d'une façon déterminée. …
Les clauses de préemption
2022
– Les conséquences de la violation d'une clause de préemption. – La clause de préemption étant assez proche dans son esprit du pacte de préférence, il faut se poser la question de savoir si une substitution du bénéficiaire serait possible. …
Les clauses de préemption
2022
– Son cadre. – La clause de préemption, comme nous l'avons dit ci-dessus, est très proche du pacte de préférence. Sa différence essentielle réside dans le fait qu'elle va être mise en œuvre lorsque l'associé aura trouvé un acquéreur. Il aura l'obligation de proposer aux autres associés d'acquérir les titres en principe aux conditions offertes par le …