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La convention des partenaires : un conseil notarié luxueux
2022
– Réponse 2/2 : considérer le contrat de Pacs comme un « contrat de liberté » uniquement si la convention est notariée. – En ce sens, il pourrait, par analogie avec le mariage, être prévu que le contrat de Pacs devienne un « contrat de liberté » seulement s'il fait l'objet d'une convention notariée. …
Une évolution du régime matrimonial au cours d'union
2022
L'idée consisterait à faire évoluer le régime matrimonial légal avec le couple. …
Participations aux acquêts
2022
– La participation aux acquêts est hermétique aux difficultés liées à la qualification d'un bien, évoquées ci-avant pour la communauté légale, et à celles de l'éventuelle attribution des biens (sauf cas de l'achat en indivision). – Les époux vivant comme sous le régime de la séparation, chaque bien acquis leur appartient, le passif y afférent …
Participations aux acquêts
2022
La participation aux acquêts est pourtant peu conseillée, car victime de cette image que les praticiens lui donnent : un régime trop complexe. Le praticien ne conseillera pas un régime qu'il connaît peu (en pratique). Pourtant, quand on prend le temps de s'y intéresser plus attentivement, on découvre qu'il n'est pas plus difficile de calculer une créance de participation que des récompenses en chaîne dans la communauté …
Une réflexion sur le régime matrimonial légal de demain
2022
Après cinquante-sept ans d'application et d'un conservatisme sans précédent, dans une société qui, elle, ne connaît pas l'immobilisme, il est légitime sans porter atteinte à l'œuvre du doyen Carbonnier de s'interroger sur le régime matrimonial légal de demain. …
Un conseil pour chaque situation
2022
– Une information, mais pas une consultation. – Une consultation juridique se définit comme une « prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la [ou les] voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant par les éléments qu'elle apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation » 043 …
Un régime matrimonial légal expliqué : une information juridique obligatoire
2022
« (…) Une autre source de conflit provient de la mauvaise information des époux, qui, a-t-on dit, ne comprennent pas toujours le régime légal. Combler cette lacune n'est pas chose facile car la réception de l'information n'est pas la même au début du mariage, quand on s'entend bien, qu'au moment où les difficultés ont surgi » 041 …
Une consécration napoléonienne
2022
Lors de la Révolution française, et conformément à l'idéologie de ce mouvement, le principal objectif fut la « Liberté ». Ainsi fut décidé le principe de liberté matrimoniale et de liberté des conventions matrimoniales, reprises dans le Code civil (après de longs débats). Certes cette liberté, pilier idéologique de la Révolution, était parfaitement conciliable avec la diversité des régimes (chacun opterait pour le régime local habituel, celui de son choix). Toutefois, cette liberté des conventions matrimoniales était une opposition majeure à l'unification du droit (souhait qui aurait dû …
Un régime matrimonial légal supplétif de volonté
2022
Il est difficile d'identifier historiquement avec certitude l'origine du régime supplétif de volonté en matière de régime matrimonial (§ I). Ce régime a toutefois été consacré par Napoléon (§ II). …
Récapitulatif des solutions intéressant la pratique notariale
2022
Le droit des régimes matrimoniaux est la matière qui, plus que toute autre, se doit d'être en adéquation avec la société, ses mœurs et ses évolutions. Il est primordial que les régimes matrimoniaux répondent aux attentes des citoyens. …