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Le quasi-usufruit légal
2022
– Quasi-usufruit et subrogation. – Mais le quasi-usufruit peut aussi naître en cours d'usufruit quand à une chose non consomptible succède une chose consomptible. …
Le quasi-usufruit légal
2022
– Le principe. – C'est parce qu'un bien est consomptible qu'il peut être soumis à un quasi-usufruit 379 . Il s'agit donc des biens dont ne peut faire usage sans les consommer matériellement ou juridiquement 380 . La consommation se matérialise donc par une sortie du patrimoine, qu'elle ait lieu par destruction de la chose, ou par transfert de celle-ci. La simple détérioration par l'usage est …
La notion d'usufruit et de quasi-usufruit
2022
- Le quasi-usufruitier est un propriétaire. - En permettant à l'usufruitier de se servir des choses et donc de les consommer, l'article 587 du Code civil lui a accordé un droit de propriété, le droit de disposer étant un élément essentiel de la propriété. En présence de biens consomptibles, il y aurait donc une confusion entre l' usus et l' abusus. Le quasi-usufruit serait donc translatif de propriété ; le nu-propriétaire conservant uniquement un droit de …
La notion d'usufruit et de quasi-usufruit
2022
Le démembrement de propriété est manié quotidiennement par les notaires dans les actes de succession ou de donation. Outil très utile pour assurer la protection du conjoint et organiser la transmission du patrimoine familial, il est aussi utilisé à des fins d'optimisation fiscale. Ainsi le conjoint survivant, en concours avec des enfants ou descendants, lorsque les enfants sont issus des deux époux, peut opter pour l'usufruit légal de l'article 757 du Code civil. Les libéralités, comme les conventions matrimoniales, utilisent l'usufruit comme mode d'optimisation de transmission. Le droit des …
Les conséquences fiscales du démembrement de la garantie
2022
Même lorsqu'elle est simple, la rédaction de la clause bénéficiaire doit faire l'objet de soins attentifs et son contenu doit être actualisé en fonction des évolutions de la situation personnelle du souscripteur. Il est donc nécessaire de penser la clause dès le départ, de façon à anticiper les évolutions prévisibles de la situation du souscripteur et de la rédiger d'une manière intelligible par tous et de façon complète. Le notaire a un rôle important à jouer en matière de conseil lorsqu'il est interrogé sur la rédaction des clauses bénéficiaires des contrats d'assurance de ses …
Les conséquences fiscales du démembrement de la garantie
2022
La même question se pose si l'article 757 B du Code général des impôts trouve à s'appliquer au décès du souscripteur. …
Les conséquences fiscales du démembrement de la garantie
2022
Le prélèvement de la taxe de l'article 990 I du Code général des impôts est effectué par l'assureur à la source. En cas de quasi-usufruit, il est nécessairement supporté par l'usufruitier. Celui-ci, réglant la dette fiscale du nu-propriétaire, devient donc son créancier 374 . Il devrait alors lui demander le remboursement de l'avance de fonds, ce qui est rarement le cas dans les faits et pourrait être analysé comme une donation …
Montant de la créance de restitution
2022
– L'indexation et la déduction fiscale. – Reste à savoir, une fois le calcul de la créance de restitution indexée obtenu, si ce montant pourra être déduit du calcul des droits de mutation à titre gratuit dans la succession du débiteur de la restitution. L'administration fiscale s'est prononcée sur cette question par une réponse ministérielle en indiquant : « En ce qui concerne le montant déductible, l'administration a précisé que le droit de l'usufruitier ne peut, au point de vue fiscal, être réputé avoir porté sur une valeur supérieure à celle qui a été déclarée pour la liquidation de …
Les stipulations protectrices du nu-propriétaire
2022
Lorsque la garantie porte sur une somme d'argent, l'obligation de dresser inventaire fixée à l'article 600 du Code civil est exécutée par l'assureur qui adresse au nu-propriétaire un acte de quittance du paiement fait à l'usufruitier. …
Les stipulations protectrices du nu-propriétaire
2022
Le nu-propriétaire de la garantie décès bénéficie de la protection accordée à tout nu-propriétaire. …