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La révision des charges
2022
– Révision des charges et conditions. – La loi n'octroie que restrictivement la faculté, pour un gratifié personne physique comme personne morale, d'obtenir la révision de n'importe quelle charge ou condition grevant une libéralité. Il arrive en effet qu'avec l'écoulement du temps, les charges dont une libéralité a été assortie cessent d'être adaptées. Les articles 900-2 à 900-7 du Code civil, issus de la loi n o 84-562 du 4 juillet 1984, se proposent de pallier ces inadéquations dans le respect de l'intention du …
La clause d'entrée ou d'exclusion de communauté
2022
La Cour de cassation a validé les clauses d'entrée 419 ou d'exclusion de communauté 420 des biens transmis. Dans le cadre de l'entrée en communauté, on pense au cas classique du terrain à bâtir donné et pour lequel la clause permettra d'éviter un calcul de récompenses, pour les constructions réalisées, lors de la liquidation de la communauté de l'héritier gratifié. Pour la clause d'exclusion de communauté, le donateur voudra s'assurer du maintien des biens transmis dans la …
La clause d'inaliénabilité
2022
Sur le plan fiscal , la clause d'inaliénabilité ne diminue pas la valeur des lots qu'elle grève. L'assiette des droits de mutation ne peut être diminuée du fait de la stipulation d'une telle clause. Sur le plan civil , la clause n'a pas de conséquence sur le calcul de la réserve lors de la réunion fictive. …
La clause d'inaliénabilité
2022
Il est utile de préciser que la clause d'inaliénabilité emporte par ailleurs insaisissabilité du bien donné ou légué : il n'est alors pas utile de doubler la première clause par une seconde stipulant l'insaisissabilité. …
La clause d'inaliénabilité
2022
Le caractère temporaire de la clause d'inaliénabilité ne fait guère de difficulté même si la loi ne précise pas la durée maximale autorisée. Les juges du fond apprécient donc souverainement si la durée prévue par les parties est admissible ou non. Ainsi, les tribunaux valident la clause limitant la durée de l'inaliénabilité à la vie du donateur 414 …
La clause d'inaliénabilité
2022
La clause d'inaliénabilité est tout à fait fréquente dans la pratique des libéralités. Cependant, cette restriction au droit de disposer 413 nécessite d'être encadrée : il convient de se référer à l'article 900-1 du Code civil qui prévoit les conditions de validité de la clause : elle doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et …
La notion de charges
2022
– Définition. – Il est difficile de donner une définition à la notion de charge dans le cadre d'une libéralité, notamment parce que le législateur use indifféremment du terme de « charge » ou de « condition ». Pourtant, la charge doit se distinguer de la condition qui reste une modalité faisant dépendre l'existence de la libéralité à un événement futur et incertain 406 . La charge peut alors être entendue d'une obligation imposée par le donateur ou le testateur au gratifié, qui y est tenu dès lors qu'il accepte la libéralité. Elle sera notamment caractérisée lorsque le gratifié est tenu d'une …
Les causes d'extinction ouvrant droit à restitution
2022
Le quasi-usufruit s'éteint souvent par la mort naturelle du quasi-usufruitier. S'il a été constitué au profit de plusieurs personnes, il se poursuit jusqu'au décès du survivant. Si la convention a prévu un terme extinctif différent du décès du quasi-usufruitier, si celui-ci décède avant le terme convenu, le droit …
Le quasi-usufruit conventionnel
2022
Comme indiqué ci-dessus, le notaire dans une telle opération doit agir avec beaucoup de prudence. Ceci est d'autant plus important que le nouvel abus de droit de l'article L. 64 A du Livre des procédures fiscales, sanctionnant les actes ayant un but principalement fiscal (et non plus exclusivement), peut interroger sur l'opportunité des donations avec réserve de quasi-usufruit. La doctrine administrative 390 , en rappelant que « les transmissions anticipées de patrimoine, y compris lorsque le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis ne sont pas en elles-mêmes concernées par la …
Le quasi-usufruit conventionnel
2022
L'ouverture d'un quasi-usufruit est alors la conséquence d'une expression de volonté expresse et naît d'une convention. Elle peut aussi venir d'une volonté tacite, notamment lors de la remise d'un prix de vente à l'usufruitier 386 . Lorsqu'une clause octroie un pouvoir de disposition à l'usufruitier tout en prévoyant un mécanisme de restitution à l'expiration de l'usufruit, cela vaut établissement d'un …