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Le notaire « family officer », interlocuteur de confiance d'un client étranger
2022
– Family office et clients étrangers. – L'intérêt et la pertinence du développement de services de family office par les notaires, notion définie et évoquée ci-après par la deuxième commission (V. infra , n os et s.), prennent particulièrement sens vis-à-vis d'une clientèle étrangère, parfois plus exigeante, souvent plus en attente d'un interlocuteur de confiance. Un investisseur étranger aura particulièrement besoin d'un accompagnement sur-mesure, d'un suivi adapté à sa situation particulière et souvent plus …
La nouvelle compétence des notaires en matière de légalisation et apostille
2022
– Le décret du 17 septembre 2021. – Dans le prolongement de l'ordonnance n o 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille (qui a permis la délivrance de ces formalités par une seule et même autorité pour tous les actes publics établis sur le territoire national), le décret n o 2021-1205 du 17 septembre 2021 321 est venu octroyer cette compétence aux notaires. Ce sera donc une même autorité qui délivrera légalisation et apostille 322 . Et il appartiendra aux notaires de déterminer si c'est une légalisation ou une apostille qui sera …
Légalisation et apostille
2022
– Plan. – Nous aborderons ici la question de la nouvelle compétence des notaires français en matière de légalisation et apostille (A), ainsi que le développement des e-apostilles (B). …
Respect des lois de police françaises
2022
– S'interroger sur la qualification de loi de police et son application dans un contexte international. – En présence d'un élément d'extranéité tel qu'une partie domiciliée à l'étranger ou de nationalité étrangère, ou surtout lorsque les parties auront décidé de soumettre leur contrat à une loi étrangère, il conviendra de s'interroger sur l'application ou non des lois de police françaises ou en tout cas sur leurs modalités d'application. Il n'est en effet pas rare qu'un étranger de passage à Paris ait un coup de cœur pour un appartement, signe un avant-contrat, et souhaite se rétracter de …
Choix de la langue de l'acte, interprète et traduction
2022
– La particularité de l'Alsace-Moselle. – En Alsace-Moselle, les notaires peuvent dresser des actes notariés en langue allemande « lorsque toutes les parties correspondantes ignorent le français et requièrent que l'acte soit rédigé en allemand » 306 . …
Choix de loi et d'avant-contrat
2022
– Désignation de la loi applicable. – En effet, la loi applicable à une promesse de vente reçue par un notaire français en France concernant un immeuble situé en France n'est pas forcément la loi française. Il est important de prévoir un choix de loi applicable dans les promesses de vente car, ne faisant pas naître des droits réels mais des droits personnels, elles ne bénéficient pas du rattachement opéré par le règlement européen dit « Rome I » à la loi du lieu de situation de l'immeuble. Àdéfaut de choix de loi, c'est la loi du lieu de résidence du vendeur (débiteur de la prestation …
Investir à l'étranger en empruntant en France
2022
– Connaître pour accompagner l'investissement à l'étranger d'un client. – Lorsqu'un de nos clients souhaitera investir à l'étranger, et comme nous l'envisagerons ci-après (V. infra , n os et s.), nous pourrons être amenés à intervenir, tout en le faisant de façon réfléchie et limitée, dans les limites de notre compétence nationale et de nos connaissances. Si nous ne devons pas nous improviser juriste international et conseiller bancaire, nous pouvons toutefois envisager avec nos clients les solutions de financement possibles pour une acquisition à l'étranger, et développer en la matière des …
Conditions de fond et de forme de la procuration établie à l'étranger
2022
– Conditions de forme, notaire étranger et précautions. – Malgré le principe Locus regit actum , le droit français impose la forme authentique pour les procurations pour hypothéquer. Pour ce faire, il pourra être fait appel à un notaire étranger d'un pays connaissant le notariat latin et membre de l'UINL 277 …
Procuration et contrat de prêt
2022
Si l'acquéreur-emprunteur étranger ne peut être présent pour la signature de l'acte d'acquisition contenant prêt authentique ou pour la signature d'un acte d'emprunt, il conviendra de s'interroger sur les conditions de forme et de fond de la procuration à établir, notamment à l'étranger (A). Il pourra bien sûr également être fait appel à la procuration notariée à distance …
Quelles lois de police applicables ? Vérifier quelles lois de police devront obligatoirement être prises en compte
2022
– Application de la loi Scrivener dans un contexte international. – Dans le cas d'un financement soumis à une loi étrangère en vue d'une acquisition en France, il conviendra de s'interroger sur l'application des lois de police françaises en la matière, et notamment de la loi Scrivener du 13 juillet 1979 (C. consom., art. L. 321-1 et s.). Cette loi sera applicable si l'immeuble donné en garantie est situé en France et que l'une des parties au contrat de prêt est établie en France 270 (donc même si l'emprunteur ou le prêteur sont établis à …