La nouvelle compétence des notaires en matière de légalisation et apostille

Chaque année en France, 440 000 actes publics français destinés à être produits à l'étranger sont légalisés ou apostillés³²⁰.

– Le décret du 17 septembre 2021. – Dans le prolongement de l'ordonnance n^o 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille (qui a permis la délivrance de ces formalités par une seule et même autorité pour tous les actes publics établis sur le territoire national), le décret n^o 2021-1205 du 17 septembre 2021³²¹ est venu octroyer cette compétence aux notaires. Ce sera donc une même autorité qui délivrera légalisation et apostille³²². Et il appartiendra aux notaires de déterminer si c'est une légalisation ou une apostille qui sera exigée pour la production de l'acte public à l'étranger (ou si aucune formalité n'est nécessaire, comme indiqué ci-après).

Ce décret entrera en vigueur au 1^er septembre 2023.

– L'apostille, une exception qui fait oublier le principe : la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. – La Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui lie actuellement cent vingt États, remplace la formalité de la légalisation par une formalité plus simple, l'apostille.

– Le règlement du 6 juillet 2016 et la suppression de la légalisation. – Applicable depuis le 16 février 2019, ce règlement européen³²³ supprime la légalisation pour les documents publics issus des États membres de l'Union européenne.

Tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation :

Ou :