3967 Résultats trouvés
Une donation-partage à un héritier ayant perdu cette qualité
2022
Par analogie, la donation-partage consentie à un enfant renonçant restera une donation-partage et produira tous ses effets, alors que cet enfant renonçant n'aura pas, lui-même, la qualité d'héritier au jour de l'ouverture de la succession. Le même raisonnement peut être tenu pour l'enfant indigne qui sera privé de sa qualité d'hériter à l'ouverture de la succession, ou encore l'enfant prédécédé soumis à un droit de retour …
Présentation succincte et rappel des avantages de la donation-partage
2022
– Les avantages communs à toutes les donations-partages. – Les avantages de la donation-partage sont bien connus, notamment sur le plan liquidatif. Ainsi, et sans qu'il soit nécessaire de les analyser en détail, il sera simplement rappelé les règles suivantes : …
Détermination de l'atteinte à la réserve
2022
– Troisième étape : imputation des libéralités. – Les libéralités consenties par le défunt de son vivant à des non-successibles, et plus précisément à des non-réservataires relèvent de la part du patrimoine dont il pouvait disposer librement, donc de la quotité disponible. Ainsi, celles-ci s'imputeront donc sur la quotité disponible, déterminée selon les règles ci-dessus …
Détermination de l'atteinte à la réserve
2022
– Deuxième étape : détermination des droits sur la masse. – Enfin, l'article 922 du Code civil nous indique que sur cette masse ainsi reconstituée sera appliqué le quantum de détermination de la réserve, selon la situation. …
Détermination de l'atteinte à la réserve
2022
– Première étape : détermination de la masse des biens. – En présence d'héritiers à réserve, il faut vérifier toute éventuelle atteinte à leur réserve héréditaire. Pour ce faire, il est nécessaire de reconstituer fictivement le patrimoine du défunt, à l'instant de son décès, comme s'il n'avait jamais disposé de celui-ci à titre gratuit de son vivant ou à cause de …
Traitement fiscal de la clause de préciput
2022
– Silence de la loi. – L'analyse des principes fiscaux (I) nous permettra de les appliquer à la clause de préciput et d'en tirer les conclusions relatives à sa fiscalité (II). …
Traitement civil de la clause de préciput : l'article 1516 du Code civil
2022
– Positivement. – « … mais comme une convention de mariage et entre associés ». Ladite disposition permet d'appliquer toutes les dispositions propres aux conventions matrimoniales, et notamment la mutabilité juridiquement contrôlée des régimes matrimoniaux. …
Exercice du préciput
2022
– Comment ? – La modularité de cette convention de préciput réside, enfin, dans le fait que le conjoint survivant peut opter, à son choix exclusif, pour un démembrementde propriété. Il convient ensuite de prévoir les conditions relatives à une option éventuelle pour l'usufruit d'un ou plusieurs biens. …
Les protections de l'avantage matrimonial en cas de décès de l'un des époux
2022
– Absence d'exercice de l'action en retranchement a priori : renonciation anticipée à l'action en retranchement. – L'article 1527 du Code civil institue dans son troisième alinéa une renonciation anticipée à l'action en retranchement à l'image de la Raar. La mise en œuvre de cette renonciation permet de priver pour de bon le renonçant de tout droit d'agir en …
Clauses concernées
2022
– Participation aux acquêts. – Deuxièmement, la doctrine admet que certaines clauses de la participation aux acquêts qui introduisent une inégalité en faveur du survivant constituent des avantages matrimoniaux. …