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La validité des clauses à option
2022
– Clause à options et stipulation pour autrui. – Le contrat d'assurance-vie est analysé comme une stipulation pour autrui qui permet de créer un droit au profit d'un tiers comme au profit d'une partie au contrat. Ce mécanisme permet au souscripteur d'user de la même liberté que celle dont il pourrait user en réalisant une donation ou un legs. Or, un disposant peut parfaitement rédiger un legs alternatif, c'est-à-dire un legs dont l'objet est à choisir entre plusieurs choses, par exemple un capital ou une rente, une rente ou un usufruit. On peut donc imaginer qu'un souscripteur exprime une …
Les clauses à option
2022
La clause bénéficiaire peut conférer au bénéficiaire une faculté de choix ; procédant de la volonté du souscripteur, elle est licite ; en effet, aucun texte ne l'interdit 364 (§ I). …
Les clauses à option
2022
Seul le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut en désigner le bénéficiaire. L'attribution du bénéfice du contrat n'est pas une libéralité 363 , le conjoint bénéficiaire ne peut pas cantonner s'il souhaite prendre une quotité moindre que celle qui lui a été allouée. …
Les clauses particulières
2022
Le souscripteur, toujours dans le cadre de sa stratégie patrimoniale et de protection de son conjoint survivant, pourra être amené à rédiger des clauses bénéficiaires de ses contrats d'assurance-vie en démembrement. Cela nécessitera une fois encore que le rédacteur de la clause soit très précis quant aux modalités de ce démembrement (Sous-section …
Les droits du bénéficiaire
2022
La grande majorité des clauses bénéficiaires sont des clauses familiales. Une grande partie d'entre elles organisent un ordre de désignation avec des bénéficiaires subséquents. Ainsi, la clause la plus utilisée est sans doute celle qui hiérarchise la famille de l'assuré à partir du conjoint : « les bénéficiaires en cas de décès désignés au contrat sont : le conjoint ou partenaire de Pacs de l'assuré(e) ; à défaut le ou les enfants de l'assuré(e), nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ; à défaut, les héritiers de l'assuré(e) …
La désignation des héritiers en présence de légataires à titre universel
2022
L'intention du souscripteur est cependant à sonder quand aucun héritier direct ne vient à la succession : par son testament désignant des légataires à titre particulier exhérédant les héritiers légaux, le testateur n'a-t-il pas entendu également que le capital de son assurance-vie revienne à ces derniers …
La désignation du conjoint
2022
En cas de désignation du conjoint , le bénéficiaire est celui qui a cette qualité lors du dénouement du contrat. …
/ Cas pratique no 2
2022
Enfin, il y a lieu de rappeler qu'à côté des donations optionnelles, il existe les donations avec faculté de substitution (dite aussi « faculté conventionnelle de modification unilatérale de l'objet »). Cette dernière n'a aucun fondement textuel. Elle se différencie des donations optionnelles par son mécanisme même. Il ne s'agit pas d'une donation à terme. Le transfert de propriété est immédiat, mais le donateur se réserve la possibilité d'y substituer une …
/ Cas pratique no 2
2022
– Énoncé du cas pratique. M. Moustache, dans le cadre d'un projet de transmission de biens immobiliers consulte son notaire. …
Premier temps : l'acte de donation
2022
Le notaire aidera le client à choisir entre la donation alternative ou la donation facultative. …