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La notion de charges
2022
Constituent par exemple des charges l'obligation de servir une rente viagère ou celle de payer les dettes du disposant ou d'un tiers. Ne constituent pas des charges : la réserve d'usufruit ou le versement d'une soulte, la stipulation d'un droit de retour conventionnel, d'une interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer, d'une obligation …
Les modalités de la restitution
2022
Fiscalement , l'extinction du quasi-usufruit ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque celle-ci a lieu par l'expiration du temps fixé par l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier 403 . La valeur détenue par l'usufruitier est retirée de sa succession en franchise de droit puisque cette valeur n'est pas assimilable à une dette du défunt au sens de l'article 768 du Code général des …
Les modalités de la restitution
2022
Depuis la réforme du droit des obligations, la restitution fait l'objet des nouveaux articles 1352 à 1352-9 du Code civil. …
Les prérogatives du nu-propriétaire
2022
– L'inventaire. – L'article 600 du Code civil met à la charge du quasi-usufruitier une obligation de faire dresser un inventaire ; il en supporte donc le coût. L'inventaire permet au nu-propriétaire de se préconstituer une preuve tant de la composition du patrimoine que de l'état de celui-ci. Il établit ce qui sera à rendre au terme du quasi-usufruit. À défaut d'inventaire, les nus-propriétaires devront prouver la consistance des biens soumis à l'usufruit par tout …
Les prérogatives du nu-propriétaire
2022
Le nu-propriétaire a droit à une créance de restitution et il faut donc veiller à la solvabilité du quasi-usufruitier comme à l'entretien qu'il doit assurer des biens dont il a la jouissance. Que le démembrement soit légal ou conventionnel, il appartient au notaire d'informer les parties sur l'intérêt et l'importance des diverses garanties offertes par la loi. Cette information est d'autant plus importante que le quasi-usufruitier est jeune ou que les nus-propriétaires sont des enfants d'un lit …
Les prérogatives du quasi-usufruitier
2022
Le quasi-usufruitier, conformément à l'article 578 du Code civil, a aussi obligation de respecter la destination de la chose et d'en conserver la substance. Ceci est notamment justifié par son obligation de la restituer et conduit à examiner les prérogatives du nu-propriétaire. …
Les prérogatives du quasi-usufruitier
2022
En droit des sociétés , le démembrement de propriété des titres ou droits sociaux est source d'interrogations, notamment quant à la reconnaissance de la qualité d'associé à l'usufruitier 391 . La doctrine reste sur ce point partagée. La jurisprudence a pu décider que « l'usufruitier peut exercer certaines prérogatives attachées à la qualité des associés sans pour autant avoir cette qualité » 392 …
Conditions d'exercice du quasi-usufruit
2022
Il a été rappelé à plusieurs reprises l'intérêt de signer une convention lors de la constitution du quasi-usufruit, afin d'éclairer les parties sur leurs obligations mais aussi d'assurer l'efficacité juridique et fiscale de leurs engagements. …
Le quasi-usufruit légal
2022
– Quasi-usufruit et titres. – Se pose la question de savoir si le quasi-usufruit peut porter sur un plan d'épargne en actions (PEA) ou des valeurs mobilières. …