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Ingénierie notariale et délivrance de l'information en amont
2022
– Plan. – Une information et des explications délivrées en amont (d'une étape immobilière) seront toujours plus efficaces et pertinentes qu'une compréhension tardive par le client de l'opération à intervenir. Expliquer en amont, le déroulement d'un dossier, ses contraintes et ses conséquences est essentiel pour anticiper les blocages et litiges. Les lettres de mission sont une première étape importante à cet égard (Sous-section I), de même que les explications relatives aux étapes d'un dossier, notamment au moyen de notes et schémas explicatifs adressés au client (Sous-section II). Ce dernier …
Suisse (canton de Vaud et notamment Lausanne)
2022
– Autres vérifications. – En principe, le notaire ne s'assure pas du paiement des charges de copropriété (charges de « propriété par étages ») par le vendeur. …
Belgique
2022
– Volume d'un acte authentique de vente. – Pour la vente d'un appartement en copropriété situé à Bruxelles, l'acte authentique de vente comportera une quinzaine de pages… …
Volume d'informations et contentieux associés
2022
– Le contentieux existant. – Comme détaillé ci-dessus, de plus en plus de documents et informations doivent être remis à un acquéreur immobilier ; le volume des actes et de leurs annexes augmente, conduisant, malgré la volonté initiale (et souvent fondée et justifiée) de préserver le consentement éclairé, à un contentieux qui remet en cause l'objectif de sécurité juridique. Le contentieux associé à la délivrance des diagnostics, documents et informations en faveur de l'acquéreur immobilier, est souvent trop important et « insécurise » les …
Augmentation du volume des actes et des annexes
2022
– La proposition du 111 e Congrès des notaires de France sur les annexes. – Le 111 e Congrès des notaires de France 018 avait proposé de ne pas annexer à l'acte de vente les documents déjà annexés à la promesse de vente. Cette proposition a été rejetée. …
Augmentation du volume des actes et des annexes
2022
– Loi Climat et résilience du 22 août 2021 et extension de l'audit énergétique 017 . – L'audit énergétique voit son champ d'application étendu par la loi Climat et résilience. Àpartir du 1 er septembre 2022, il devra être annexé à l'acte de vente (ou de location), comme le diagnostic de performance énergétique (DPE). L'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation a été adapté. L'audit énergétique (et le DPE) doit être remis lors de la première visite du bien et être annexé à la promesse de vente (ou à défaut de promesse à l'acte authentique de …
Ingénierie notariale et propositions d'anticipation de la relation client
2022
– Une note d'information / un mémo juridique envoyés régulièrement ? – Notre devoir de conseil et d'information peut aussi se manifester par une information régulière transmise à nos clients sur des sujets d'actualité, des problématiques récurrentes, des nouveautés fiscales. Il peut s'agir d'une Newsletter , d'une « note d'information », d'un mémo juridique, d'un courrier électronique …
Rapport sur la réserve héréditaire
2022
Ce rapport propose, notamment, une modification de la réserve héréditaire. L'évolution proposée serait de modifier le quantum de la quotité disponible ordinaire (QDO) pour l'augmenter et, ainsi, réduire la réserve héréditaire. …
Les solutions pratiques présagées par le concept de la vocation successorale de souche
2022
– Constats. L'allongement de la durée de vie est une évidence. Une conséquence de ce constat est qu'on hérite de ses parents de plus en plus tard, souvent quand on est installé et même quand l'heure de la retraite est déjà arrivée…alors que de leur côté, nos enfants (voire nos petits-enfants) démarrent dans la vie, investissent dans leur outil professionnel ou leur résidence principale, doivent faire face aux frais liés à la poursuite de leurs études par leurs propres …
Les contraintes à lever en droit fiscal
2022
Dès 1992, les travaux parlementaires relatifs à un projet de loi sur la fiducie 568 ont proposé des textes pour la taxation à titre gratuit de la fiducie-transmission. …