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Moduler ou résoudre l'obligation : l'engagement impacté par un événement imprévu
2022
– Soumission du contrat aux aléas. – La société contemporaine est attachée à la sécurité et à la prévisibilité, qui en est une composante. Ce besoin, voire même cette exigence, s'expriment bien évidemment dans la sphère juridique et au-delà. C'est ainsi qu'en dehors « de celui qui gouverne Las Vegas ou l'hippodrome de Vincennes » 1008 , en ce qu'il constitue pour certains contrats un élément nécessaire à leur formation 1009 , l'aléa est tantôt combattu, tantôt apprivoisé par le contrat 1010 , véritable « instrument de maîtrise de l'aléa » 1011 . L'aléa est ainsi le plus souvent perçu comme le …
Pour la condition suspensive
2022
– Quid en cas de défaillance de la condition suspensive ? – En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation conditionnelle est réputée n'avoir jamais existé 874 . Le principe de rétroactivité est donc ici maintenu. Dans l'hypothèse, courante en pratique, où cette condition affecte l'efficacité du contrat dans son ensemble, et bien que le législateur n'ait pas saisi l'occasion qui lui était présentée de le préciser à travers l'ordonnance du 10 février 2016 875 , il est probable que la caducité de l'ensemble du contrat soit constatée par les magistrats 876 . Conformément à une …
Pour la condition suspensive
2022
– Principe : non-rétroactivité. – Le principe est désormais clairement énoncé dans un article spécifique à la condition suspensive 867 : « l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive » 868 . La règle nouvelle semble rejoindre la pratique majoritairement retenue, qui consistait à déroger à la règle ancienne de la rétroactivité, et permet d'harmoniser le droit civil avec le droit fiscal, ce dernier retenant également la date de réalisation de la condition en matière de droit d'enregistrement 869 …
La date de prise d'effet de la condition
2022
– Fin du régime homogène au stade de la prise d'effet de la condition. – Avant que n'intervienne l'ordonnance du 10 février 2016, la réalisation de la condition suspensive comme celle de la condition résolutoire répondait au même régime. Le principe était celui de la rétroactivité 866 au jour de l'avant-contrat lorsqu'il s'agissait d'une vente d'immeuble précédée d'une promesse (quelle que soit sa forme). En présence d'une condition suspensive, sa réalisation conduisait à considérer que le contrat avait toujours existé. Inversement, en cas de réalisation de la condition résolutoire, on …
La validité des conditions
2022
– Un événement futur et incertain. – La notion même d'obligation conditionnelle renvoie à ce double critère d'un événement futur et incertain 839 . Bien que l'ordonnance du 1 er octobre 2016 n'ait pas repris la rédaction de l'ancien article 1181 du Code civil 840 , le caractère futur de l'événement nécessite toujours que celui-ci ne soit pas réalisé au jour de la conclusion du contrat, peu importe la connaissance que les parties peuvent alors avoir de cette réalisation éventuelle 841 . C'est ainsi qu'un événement qui s'est déjà produit au jour de la signature de l'acte ne vient plus moduler …
Conditionner l'obligation : l'engagement reporté ou anéanti à la réalisation d'une condition
2022
– Plan. – Une présentation détaillée de la condition suspensive a été fournie par l'équipe du 99 e Congrès des notaires de France 817 . La réforme opérée par l'ordonnance du 10 février 2016 est venue consacrer certaines pratiques ou décisions rendues entre-temps 818 pour dégager un régime actualisé de cette « technique privilégiée d'appréhension et de maîtrise du futur incertain » 819 . Un régime général des obligations conditionnelles, qu'elles soient suspensives ou résolutoires, se dégage. Ce régime général nécessite d'être maîtrisé par le notaire pour lui permettre d'appliquer son …
Sur la régularisation de l'acte nul
2022
– Le recours à la « régularisation » de l'acte ne respectant pas la solennité nouvelle. – C'est ainsi que l'article 1172 du Code civil qui, depuis l'ordonnance du 10 février 2016, rappelle le principe du consensualisme en droit français, prévoit également que la validité des actes solennels « est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation ». Àla différence de la confirmation prévue aux articles 1182 et 1183 du Code civil 800 , la régularisation implique une intervention directe tendant à effacer le vice, …
Sur les pouvoirs
2022
La forme authentique est d'ores et déjà requise pour la signature de certaines procurations. Deux situations peuvent être rappelées pour éclairer la réflexion sur la solution à adopter à la vente immobilière solennelle : …
Sanctions liées à la signature d'un acte sous signature privée
2022
– L'exécution par équivalent. Une solution adaptée. – En revanche, si l'exécution en nature semble devoir être écartée, il en va autrement de l'exécution par équivalent. C'est ainsi que la possibilité de demander des dommages-intérêts pour la partie subissant la défaillance de son cocontractant nous semble devoir être retenue. L'article 1221 du Code civil induit la répartition suivante entre exécution forcée en nature ou par équivalent : soit l'exécution forcée en nature est possible et proportionnée, elle pourra donc être demandée et obtenue, soit elle ne l'est pas, et il conviendra de s'en …
Sanctions liées à la signature d'un acte sous signature privée
2022
– Exclusion de l'exécution forcée en nature au contrat sous signature privée. – L'absence du notaire, garant et responsable à l'égard des parties de son devoir de conseil autant que de l'efficacité du contrat, nous paraît de nature à empêcher que puisse être recherchée l'exécution forcée en nature de la promesse de vente signée par acte sous signature privée 764 . Les caractéristiques propres à l'authenticité étant ici absentes, il apparaîtrait raisonnable de considérer que l'on ne puisse accorder un tel attribut à des actes dépourvus du contrôle des délégataires de la puissance publique que …