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Principes
2022
– Fiscalité du partage. – L'article 746 du Code général des impôts pose les conditions légales de l'exigibilité du droit de partage : un acte, une indivision, des attributions faisant cesser la même indivision. …
Les protections de l'avantage matrimonial en cas de décès de l'un des époux
2022
– Action en retranchement. – Conformément à l'alinéa 2 de l'article 1527 du Code civil, du simple fait de la présence d'enfants non issus du conjoint survivant, l'avantage matrimonial doit être traité comme une donation afin de garantir la protection de la réserve héréditaire des enfants. Cette dérogation tient au fait qu'un enfant au moins, du fait qu'il n'est pas issu du survivant, risquerait sinon d'être spolié de sa réserve …
La source de l'avantage matrimonial : un régime matrimonial conventionnel
2022
– Sous-question. – D'où vient l'avantage matrimonial ? …
Mise en œuvre et fiscalité de la clause alsacienne
2022
– Sur la mise en œuvre de la clause alsacienne. – Sans relater les vives controverses qui ont animé, pendant un temps, la doctrine sur la question de la validité de la clause de reprise des apports, nous retiendrons qu'elle est désormais consacrée au troisième et dernier alinéa de l'article 265 du Code civil, introduit par la loi n o 2006-728 du 23 juin …
La notion d'avantage matrimonial
2022
– Réponse : droit prospectif. – Dans le but de sécuriser la jurisprudence susvisée de 2019 concernant la participation aux acquêts 262 , qui a d'ores et déjà été évoquée, et ses conséquences pratiques, il sera proposé au législateur de modifier l'article 1527 du Code civil. Effectivement, il semble opportun que la définition légale de l'avantage matrimonial soit précise et souligne son caractère …
Une protection modulable : les avantages matrimoniaux
2022
– Ingénierie notariale. – Ce faisant, il reste à vérifier si les avantages matrimoniaux ne constituent pas une protection à l'égard du conjoint survivant moins encadrée et laissant plus de place à l'ingénierie notariale. …
Le conjoint survivant opte pour la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, soit la moitié en pleine propriété
2022
– En schéma. …
Le conjoint survivant opte pour l'usufruit de la totalité des biens
2022
– En discours. – Aux termes de cette option, le conjoint survivant reçoit : …