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La clause de buy or sell
2022
– Le mécanisme. – Dans sa forme la plus simple, la clause de buy or sell repose sur une offre faite à l'un des associés de céder ses titres à un prix qu'il propose et, en cas de refus, d'acheter les titres de son associé pour un prix identique. Il y a donc une double offre : une offre de cession de ses titres et, à défaut, une offre d'achat des titres de l'autre partie. Rédigée ainsi, la clause ne permettra pas de sortir d'un conflit, car tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation d'une offre, c'est le statu quo …
Les modalités de sortie des associés
2022
– Le contexte. – Le départ d'un actionnaire, majoritaire ou minoritaire et notamment, dans cette dernière hypothèse, lorsqu'il s'agit d'un investisseur, peut être un moment critique pour l'entreprise car cela bouleverse sa table de capitalisation et par extension sa gouvernance et ses finances. Les pactes d'associés prévoient donc systématiquement des clauses de sortie organisée. Certaines auront vocation à s'appliquer dans l'hypothèse d'une situation de crise ou de blocage (comme par exemple la clause de buy or sell ) ; d'autres organiseront une sortie ordonnée d'un actionnaire (comme la …
La clause de non-concurrence au moment où l'actionnaire majoritaire quitte la société
2022
– Le contexte. – Si la vente d'un fonds de commerce tend à obliger légalement le cédant à une obligation de non-concurrence 458 , et ce même en présence d'une disposition contraire 459 , il n'existe rien de tel en matière de cession de titres de sociétés 460 . C'est donc les clauses du contrat qui devront prévoir une telle …
Les clauses relatives à la distribution d'un dividende
2022
– Clause de stabilité des capitaux propres. – La troisième clause concerne la stabilité des capitaux propres. Cette clause engage les associés majoritaires : dans l'hypothèse où les capitaux propres de la société baisseraient sous un seuil défini par le pacte, ils seront tenus de reconstituer lesdits capitaux propres, au moins jusqu'à ce …
Les clauses relatives à la distribution d'un dividende
2022
– Le contexte. – Un pacte d'associés peut prévoir plusieurs clauses régissant la distribution d'un dividende, l'objectif principal étant bien souvent de protéger les droits de l'investisseur minoritaire, mais aussi d'éviter que l'associé majoritaire ne procède à des distributions excessives, qui pourraient entraver le développement de la …
Les clauses de préemption
2022
– Sa mise en œuvre. – Quelle que soit la forme sociale, la clause de préemption n'est jamais réglementée ; elle relève donc du pouvoir contractuel des parties. La jurisprudence a même admis qu'une clause de préemption puisse être réservée à certains seulement des associés 444 . …
Les clauses d'agrément
2022
– L'agrément dans les sociétés par actions. – Dans les sociétés anonymes, les actions sont en principe librement cessibles. Toutefois, par exception, l'article L. 228-23 du Code de commerce permet, dans les sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, de soumettre à agrément les cessions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. À cet égard, l'ordonnance du 24 juin 2004 a procédé à une extension notable des possibilités …
Les clauses d'agrément
2022
– L'impact de la forme sociale. – Dans certaines formes sociales, l'agrément est prévu par un texte, sans qu'il ait forcément un caractère d'ordre public. Pour n'évoquer que les principes, l'agrément dans une SARL est obligatoire pour les tiers étrangers à la société 440 . Il n'est que facultatif et doit être prévu par les statuts si le cessionnaire est un coassocié 441 ou bien le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant du cédant 442 …
Les clauses d'agrément
2022
– Son cadre. – L'agrément a pour objet de subordonner la cession des titres à l'accord des associés dans le cadre d'une décision collective. Il permet ainsi de contrôler les cessionnaires en filtrant les personnes jugées indésirables. …
Les clauses de préférence
2022
– Définition. – Un pacte de préférence est un contrat « par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter » 431 . …