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Présentation
2022
– Le support de l'incorporation : quel acte peut contenir une incorporation ? – La réincorporation est un mécanisme introduit dans le Code civil à l'article 1078-1, dans la partie réservée aux donations-partages consenties à des présomptifs héritiers. Seule une donation-partage peut être le support d'une réincorporation, c'est-à-dire que seule une donation-partage peut être le support d'une …
Divergences doctrinales pour les legs
2022
– Évolution législative à prévoir. – « Une évolution législative à ce sujet semble souhaitable à la FNDP tant il apparaît de l'intérêt du mineur et conforme à l'esprit de l'article 384 du Code civil, que le tiers administrateur puisse se voir clairement reconnaître le pouvoir d'accepter la libéralité consentie au mineur, sans autorisation du juge. Dans le même sens, il serait souhaitable de consacrer la possibilité pour le tiers administrateur d'accepter une clause bénéficiaire d'assurance-vie comportant la désignation d'un tiers administrateur des capitaux versés » 489 …
Certitude légale pour les donations
2022
– Acceptation par le tuteur, les père et mère, voire les autres ascendants. – En vertu de l'article 935 du Code civil : « La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'article 463, au titre « De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation …
Présentation
2022
– Exclusion de l'administration légale. – « La désignation d'un administrateur aux termes d'une libéralité consentie à un mineur constitue une technique permettant au parent de désigner un tiers de confiance pour gérer les biens transmis. …
Présentation
2022
– Absence d'une libéralité consentie à un mineur. – Contrairement au tiers administrateur et à l'exécuteur testamentaire, la tutelle testamentaire ne requiert pas l'existence d'une libéralité. Elle est donc plus large, et peut être généralisée. …
Limites
2022
– Exigence d'un intérêt légitime et sérieux. – Conformément à l'alinéa 1 de l'article 812-1-1 du Code civil, le mandat à effet posthume « n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé ». …
L'exécuteur testamentaire
2022
– Article 1025 du Code civil. – « Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés. …
La gestion des biens des donataires et légataires mineurs
2022
– Ingénierie notariale. – En pratique, tous ces procédés sont d'un grand intérêt à condition d'être correctement mis en œuvre. De ce fait, le donataire et le de cujus doivent déterminer, parmi eux, celui qui correspond le mieux à leur situation personnelle, familiale et patrimoniale. Les développements qui suivent permettent également d'envisager la rédaction la plus précise et la mieux adaptée de ces …
La gestion des biens des donataires et légataires mineurs
2022
– Diversité des dispositifs dérogatoires de gestion des biens appartenant aux mineurs. – Afin de désigner un tiers chargé de gérer les biens appartenant au donataire ou légataire mineur, le notaire peut orienter ses clients vers plusieurs dispositifs : la désignation d'un tiers administrateur par l'exclusion de l'administration légale, la tutelle testamentaire, le mandat à effet posthume et l'exécuteur …
Droit de retour conventionnel en valeur
2022
L'objet du retour est limité par l'article 951, alinéa 1 er du Code civil aux seuls biens donnés. Cette disposition soulève des difficultés en cas d'aliénation des biens donnés par le donataire. Si les biens donnés ne se retrouvent pas en nature dans le patrimoine du donataire décédé, la subrogation réelle et la mise en œuvre d'un retour en valeur peuvent-elles être prévues …