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La clause de rachat
2022
– Sa philosophie. – Elle a pour but de permettre à un associé minoritaire d'être certain que ses titres seront rachetés à un prix minimum, en général au prix d'acquisition ou de souscription augmenté d'un intérêt conventionnel. Cet engagement est pris par l'associé majoritaire. …
La clause de non-concurrence au moment où l'actionnaire majoritaire quitte la société
2022
– Le bénéficiaire de la clause. – En raison de l'effet relatif des contrats, le bénéficiaire ne peut être qu'un autre associé, partie au pacte, et non la société, sauf à bénéficier d'une stipulation pour autrui. Néanmoins, la jurisprudence assimilant les fautes contractuelles aux fautes délictuelles 466 , la violation de la clause pourrait être invoquée aussi bien par le contractant que par un tiers 467 , ce qui permettrait à la société d'obtenir une indemnisation sur le fondement du non-respect de la clause de non-concurrence 468 …
La clause d'inaliénabilité
2022
La clause d'inaliénabilité développée ci-dessus, et sur laquelle nous ne reviendrons pas, pourra être un outil pour stabiliser un temps donné la détention capitalistique de la société. …
Les clauses relatives à la distribution d'un dividende
2022
– Le dividende minimum. – La première clause concerne la distribution d'un dividende minimum. Aux termes de cette clause, les associés majoritaires s'engagent à garantir un dividende aux associés minoritaires. …
Les clauses pour organiser la présence de l'investisseur dans les organes de décision de la société
2022
Les clauses qui organisent la présence de l'investisseur dans l'un de ces organes prennent principalement deux formes : …
La clause d'autorisation préalable
2022
– La sanction. – Il n'existe pas vraiment de sanction en cas de non-respect de cette clause. En effet, la délibération ou la décision prise par la société, sans respecter la clause d'autorisation préalable, ne viole pas une disposition statutaire. L'article L. 235-1 du Code de commerce ne prévoit pas non plus la nullité d'une délibération prise en violation de dispositions d'un pacte …
La clause d'information
2022
– Le non-respect de la clause. – Seuls des dommages-intérêts pourront être prononcés à l'encontre du débiteur de l'obligation d'information sous réserve pour le bénéficiaire d'apporter la preuve d'un préjudice causé par l'absence du comportement promis 450 . …
La clause d'information
2022
– Le contexte. – Dans les opérations de capital-investissement notamment, ce type de clause est devenu monnaie courante. …
Les clauses de préférence
2022
– Les sanctions. – La violation d'un pacte de préférence peut entraîner plusieurs types de sanction. …
Les clauses de préférence
2022
– Champ d'application. – Il relève du domaine purement contractuel, de telle sorte que la clause devra préciser : …