La clause d'inaliénabilité

L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise

La clause d'inaliénabilité

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
La clause d'inaliénabilité développée ci-dessus, et sur laquelle nous ne reviendrons pas, pourra être un outil pour stabiliser un temps donné la détention capitalistique de la société.
Le notaire pourra utilement conseiller le recours à une telle clause lorsque, par exemple, un cadre dirigeant devient actionnaire avec des objectifs de développement de l'entreprise. On pourrait dans ce cadre concevoir que ce cadre dirigeant ne puisse pas céder ses actions avant un temps donné correspondant aux objectifs qui lui sont fixés.