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Introduire l'article 515-4-1 du Code civil
2022
– Introduire un nouvel article dans le Code civil. – Le législateur actuel est encouragé à proposer un nouvel article 515-4-1 à la suite de l'article 515-4 du Code civil pour déterminer le sort des partenaires séparés de biens trop généreux, et préciser les modalités de la contribution aux charges du …
Modifier l'article 515-4 du Code civil
2022
– Proposition d'une nouvelle rédaction de l'article 515-4 du Code civil. – Le législateur actuel est, préalablement, encouragé à modifier l'actuel article 515-4 du Code civil pour supprimer toute référence à l'aide matérielle réciproque. …
Pour les époux : les articles 214 et 1537 du Code civil
2022
– Codifier le périmètre de la contribution aux charges du mariage. – Cette codification pourrait s'effectuer en deux temps : pour tous les époux (C. civ., art. 214) et pour les époux séparés de biens (C. civ., art. 1537). …
Le législateur, par la codification
2022
– Proposition : codifier l'obligation de contribuer aux charges du ménage. – La modification du Code civil semble être la meilleure solution, à long terme, afin de permettre à chaque notaire d'anticiper, conseiller et pacifier la contribution aux charges du ménage pour une société harmonieuse, et ce tant pour les couples en union libre (Sous-section III) que ceux pacsés (Sous-section II) et mariés (Sous-section …
Le contrat des concubins
2022
– Contractualiser l'union libre ? – L'évolution susvisée suggérée par les juges de la Cour de cassation concernant la contribution aux charges du ménage des concubins est-elle envisageable ? Est-elle souhaitable ? Répondre « oui » à ces deux interrogations semble être une évidence afin de s'adapter aux besoins de sécurité juridique des couples qui choisissent de rester « hors cadre juridique » peut-être tout simplement parce qu'ils souhaitent un mode de conjugalité moins contraignant, avec moins d'engagements. Dès lors, faudrait-il aller au-delà de la définition du concubinage en créant un …
Le contrat des partenaires séparés de biens
2022
– Prévoir le périmètre de l'aide matérielle en opposition avec le droit positif ? – Se pose ensuite la question de savoir si, dans le contrat de Pacs, il est possible de prévoir une définition distincte de celle de la jurisprudence actuelle. Le contrat de Pacs pourrait-il déterminer les dépenses concernées par ladite aide matérielle et celles qui ne le seraient pas, en fonction du souhait des parties …
Une contribution à proportion des facultés respectives des époux
2022
– Question en suspens. – Malheureusement, la jurisprudence ne s'est à ce jour pas prononcée sur la possibilité de déterminer, conventionnellement, les dépenses qui seraient celles de la contribution aux charges du mariage et celles qui ne seraient pas concernées. …
Une contribution à proportion des facultés respectives des époux
2022
– Prévoir le périmètre de la contribution aux charges du mariage, en opposition avec le droit positif ? – Se pose ensuite la question de savoir si, dans le contrat de mariage, il est possible de prévoir une définition distincte de celle de la jurisprudence actuelle. Le contrat de mariage pourrait-il déterminer les dépenses concernées par ladite contribution et celles qui ne le seraient pas, en fonction du souhait des parties 131 …
L'opportunité de la gestion d'affaires intéressée pour les concubins trop généreux
2022
– Exemples chiffrés. …