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Pour la condition suspensive
2022
– Tempérament au principe : report à une date ultérieure à la réalisation de la condition. – Pas plus que les anciennes dispositions du Code civil, celles issues de l'ordonnance du 10 février 2016 ne prévoient la possibilité de reporter à une date ultérieure les effets induits par la réalisation des conditions suspensives. C'est que, à proprement parler, ce n'est pas la réalisation des conditions suspensives qui se trouve alors modifiée dans la pratique, mais bien souvent les effets induits de cette réalisation sur le contrat. Nous avons rappelé que le transfert de propriété dans le cadre du …
Pour la condition suspensive
2022
– Exception au principe : rétroactivité (limitée). – Il est néanmoins permis aux parties de revenir au principe antérieur en retenant expressément de déroger à l'alinéa premier de l'article 1304-6 du Code civil 870 . La rétroactivité sera utile dans certains cas pour assurer l'efficacité ou la régularité même de l'acte 871 , mais elle sera limitée. Tout d'abord, cette réalisation ne pourra rétroagir que jusqu'au jour du contrat. Ensuite, la chose (l'immeuble dans notre cas) restera, malgré cela, aux risques du débiteur (correspondant au vendeur) 872 . Enfin, les actes d'administration …
Délai de réalisation de la condition
2022
– L'impact de la mauvaise foi sur la réalisation de la condition. – Reprenant le mécanisme de l'ancien article 1178 du Code civil pour l'étendre aux deux hypothèses de condition suspensive et de condition résolutoire 861 , l'ordonnance du 10 février 2016 confirme que le principe d'exécution des conventions de bonne foi 862 s'applique aux modalités de l'obligation que sont les conditions. Puisque les parties sont convenues que des modalités affectent leurs obligations, celle qui en est tenue ne peut agir à l'encontre de l'objectif commun recherché. Qu'il s'agisse d'empêcher la réalisation …
L'ingénierie notariale dans l'application du régime général de l'obligation conditionnelle
2022
– Plan. – L'analyse du régime général des obligations conditionnelles nécessite tout d'abord d'en présenter les deux formes (§ I). Leurs conditions de validité seront ensuite rappelées (§ II), ainsi que leurs délais de réalisation (§ III) et leurs effets (§ IV). …
Sur le transfert de propriété
2022
– Quid du principe de transfert de propriété solo consensu ? – L'ordonnance du 10 février 2016 a réaffirmé le principe du transfert de propriété solo consensu avec la plus grande netteté à travers le nouvel article 1196, alinéa 1 du Code civil 780 . Il s'agit de l'un des effets immédiats et fondamentaux du contrat de vente, à savoir le transfert de propriété solo consensu . La proposition d'une vente immobilière solennelle ne faisant qu'agir sur la formation du contrat, pour la reporter à la signature d'un acte authentique, elle n'impacte en rien le principe de transfert de propriété solo …
Sur la sécurité juridique
2022
– Àtravers l'authenticité : le notaire « dispensateur de sécurité juridique » 772 . – La fonction du notaire, ou sa mission, s'exprime plus particulièrement à travers l'exercice de son devoir de conseil et la signature d'un acte authentique. C'est par ce dernier que sont consacrées les conventions des parties et reprises les informations essentielles de l'opération, propres à en assurer une compréhension et un consentement sans réserve. « Les notaires individuellement, et le notariat collectivement, sont les gardiens de la sécurité juridique » 773 . Tenu de conseiller les parties, quelles …
La défaillance faisant suite à la signature d'une promesse unilatérale de vente en la forme authentique
2022
– Conséquences attachées au report du transfert de propriété et des risques. – Le principe de transfert de propriété solo consensu a normalement pour conséquence un transfert à la date de levée d'option tant de la propriété du bien immobilier 753 que de la garde de la chose 754 au profit (ou à la charge) du bénéficiaire de la promesse devenu acquéreur 755 . Afin de contourner la rigueur d'un transfert automatique des risques à un moment où l'acquéreur ne maîtrise pas nécessairement le bien immobilier 756 , il est d'usage dans les promesses unilatérales de vente reçues en la forme authentique …
La défaillance faisant suite à la signature d'une promesse unilatérale de vente en la forme authentique
2022
– Promesse unilatérale et non-respect de l'engagement du promettant. – Àtravers la signature d'une promesse unilatérale de vente, une seule des deux parties s'est définitivement engagée 726 . Il s'agit bien évidemment du promettant, qui ne peut rétracter sa promesse pendant la durée pour laquelle elle a été convenue. C'est ainsi que l'engagement pris par le promettant de vendre l'immeuble est ferme et définitif dès la signature de la promesse, simplement conditionné par la levée de l'option consentie au bénéficiaire dans les conditions 727 de la promesse. L'engagement du promettant ne peut …
Proposition de distinction selon la nature de l'acte écrit (authentique ou non)
2022
– Force obligatoire et contenu obligationnel du contrat. – De la même manière qu'est classiquement opérée la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle 710 , il est d'usage d'attribuer au principe de force obligatoire du contrat les sanctions applicables lorsque le contrat n'est pas respecté. Par suite de la formation du contrat de vente, les parties se trouveraient engagées et responsables en cas d'inexécution. Ce serait une conséquence de la combinaison des principes de liberté contractuelle et de force obligatoire des contrats. Les parties, libres …
Proposition de distinction selon la nature de l'acte écrit (authentique ou non)
2022
– L'authenticité, condition nécessaire d'une efficacité intégrale. – Les caractéristiques propres à l'authenticité ont été rappelées, qui permettent de constater combien les parties ont été en mesure de s'engager de manière éclairée. Àtravers l'acte authentique qu'il reçoit et les explications apportées aux parties, le notaire exécute son devoir de conseil à leur égard et prend l'engagement d'une efficacité pleine et entière de son acte. Il en répondra par une responsabilité importante. La formation du contrat de vente, reportée à la date de signature de l'acte écrit, ici authentique, peut …